impôts précitées ; que la preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix

QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT EST REDEVABLE UN VENDEUR OU UN PRESTATAIRE DE SERVICE EST, COMME LES PRELEVEMENTS DE TOUTE NATURE ASSIS EN ADDITION A CETTE TAXE, UN ELEMENT QUI GREVE LE PRIX CONVENU

et tenant une comptabilité hors taxes qui, avant la clôture d'un exercice, n'a ni enregistré certaines créances acquises sur ses clients pendant un exercice pour leur montant total correspondant au prix

soit prononcée sur la légalité de l'article 5 du décret 72-1239 du 29 décembre 1972 codifié dans le code de la construction et de l'habitation sous le numéro R. 231-5 qui dispose que la révision du prix

convenu avec le client et non un accessoire du prix ; que, par suite, dans une affaire soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe

CONVENU AVEC LE CLIENT ET NON UN ACCESSOIRE DU PRIX ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST EGALE AU PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES, DIMINUE NOTAMMENT

convenu avec le client et non un accessoire du prix ; qu'en vertu des dispositions des articles 266 et 267 du code général des impôts, l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée est égale au prix convenu

La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix.

un hôtel-restaurant, aux fins de démolition de l'immeuble existant et de construction d'un nouvel ensemble immobilier ; que, par le même acte, elle a effectué la dation en paiement, correspondant au prix

Mazet et autres ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question de savoir si la sixième directive du 17 mai 1977 doit s'interpréter en ce sens qu'un prix

1995, à raison de l'avantage occulte que lui aurait procuré la cession, le 14 février 1995, de 5000 titres détenus par lui dans la société Finalliance à la société Relais des Sports Alpins (RSA), au prix

CONVENU AVEC LE CLIENT ET NON UN ACCESSOIRE DU PRIX ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST EGALE AU PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES, DIMINUE NOTAMMENT

libéralité en cause ; que la preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix

de cession et le prix d'acquisition par le cédant ..." ; qu'il résulte de l'instruction que, par acte du 21 octobre 1980, que M.

; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE S'ETAIT SPECIALEMENT EQUIPEE EN VUE DE PRODUIRE DES CHENILLES POUR LES BESOINS DE L'ARMEE ; QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES PRIX

ANNULE LE JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE PLOUER-SUR-RANCE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UN SUPPLEMENT DE PRIX

Y... a acquis l'usufruit de la ferme de Saint-Martin, qui s'étend sur les communes de Bazincourt-Montplonne et de Tannois moyennant un prix payable en dix ans par versements semestriels ; que si la vente

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre les prix convenus et les valeurs