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DÉCISION / ECLI
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6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223653
23 novembre 2005
prime modulable pour le quatrième trimestre 2004 ; 2°) d'enjoindre au procureur général près la cour d'appel de Paris de fixer ce taux à 8 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219108
14 décembre 2005
) ; que l'arrêté interministériel du 17 septembre 2004, pris pour l'application de ce décret et applicable à compter du 1er octobre 2004 précise à son article 2 : Le taux moyen de la prime modulable
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466777.20231109
9 novembre 2023
Il s'ensuit qu'il appartient au Comité économique des produits de santé de fixer le prix de vente au public d'un médicament en tenant principalement compte des critères fixés par le premier alinéa du I
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169997
3 mai 2004
La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499287.20250507
7 mai 2025
Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la
CETAT:CETATEXT000008225175
de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2005 ; 2°) d'enjoindre au premier président de fixer ce taux à un niveau qui ne saurait être inférieur à 9 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008144703
13 novembre 2002
Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de cette décision.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474398.20240517
17 mai 2024
Aux termes du quatrième alinéa du même article 1er : " Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413137
22 juin 2010
A demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222297
d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés. / Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé: / - pour les magistrats exerçant en juridiction, (
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008014294
8 avril 1998
Toutes les autres inventions appartiennent au salarié.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427496
14 octobre 2020
Cet arrêté est intervenu le 27 décembre 2016 et inclut notamment, dans la liste qu'il comporte, le corps des architectes et urbanistes de l'État, pour lequel l'arrêté d'adhésion, pris par le ministre d'Etat
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155487
7 avril 2010
trois mois qui suivent la mise en paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion, il est établi entre l'allocataire et les personnes prises en compte pour la détermination du montant de cette
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022057621
29 mars 2010
de toute nature des ouvriers des services et établissements de l'Etat n'appartenant pas à un cadre de fonctionnaires sont fixés en fonction des rémunérations appliquées dans l'industrie par des arrêtés
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470641.20231123
23 novembre 2023
Les requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 novembre 2022 abrogeant l'arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020868267
31 décembre 2008
tenant compte de l'évolution de la valeur vénale de ce bien ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre à la commune de Trappes de leur proposer la rétrocession du bien au prix de la déclaration d'intention
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007885568
8 novembre 1995
X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 1er octobre 1992 pris pour l'application des dispositions précitées en tant qu'il fixe le taux moyen de la prime de participation
1 SS
CETAT:CETATEXT000008082023
5 mai 2000
Ce revenu minimum d'insertion constitue l'un des éléments d'un dispositif global de lutte contre la pauvreté ..." et dans son article 3 que : "Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022877004
29 septembre 2010
2009 précise que le taux moyen de la prime modulable est fixé à 9 %, le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime étant fixé à 15 % ; Considérant que M.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039454192
25 novembre 2019
En deuxième lieu, la " note de gestion " litigieuse n'est pas entachée de rétroactivité illégale du seul fait qu'elle fixe, en octobre 2016, les règles applicables au calcul de l'IFSE à compter du 1er
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