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1 897 résultats pour « prix fixé "y compris toutes injections" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223653

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

prime modulable pour le quatrième trimestre 2004 ; 2°) d'enjoindre au procureur général près la cour d'appel de Paris de fixer ce taux à 8 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219108

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

) ; que l'arrêté interministériel du 17 septembre 2004, pris pour l'application de ce décret et applicable à compter du 1er octobre 2004 précise à son article 2 : Le taux moyen de la prime modulable

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466777.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il s'ensuit qu'il appartient au Comité économique des produits de santé de fixer le prix de vente au public d'un médicament en tenant principalement compte des critères fixés par le premier alinéa du I

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169997

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499287.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225175

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2005 ; 2°) d'enjoindre au premier président de fixer ce taux à un niveau qui ne saurait être inférieur à 9 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008144703

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de cette décision.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474398.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes du quatrième alinéa du même article 1er : " Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413137

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

A demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222297

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés. / Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé: / - pour les magistrats exerçant en juridiction, (

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008014294

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Toutes les autres inventions appartiennent au salarié.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427496

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Cet arrêté est intervenu le 27 décembre 2016 et inclut notamment, dans la liste qu'il comporte, le corps des architectes et urbanistes de l'État, pour lequel l'arrêté d'adhésion, pris par le ministre d'Etat

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155487

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

trois mois qui suivent la mise en paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion, il est établi entre l'allocataire et les personnes prises en compte pour la détermination du montant de cette

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022057621

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

de toute nature des ouvriers des services et établissements de l'Etat n'appartenant pas à un cadre de fonctionnaires sont fixés en fonction des rémunérations appliquées dans l'industrie par des arrêtés

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470641.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Les requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 novembre 2022 abrogeant l'arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020868267

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

tenant compte de l'évolution de la valeur vénale de ce bien ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre à la commune de Trappes de leur proposer la rétrocession du bien au prix de la déclaration d'intention

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007885568

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 1er octobre 1992 pris pour l'application des dispositions précitées en tant qu'il fixe le taux moyen de la prime de participation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008082023

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

Ce revenu minimum d'insertion constitue l'un des éléments d'un dispositif global de lutte contre la pauvreté ..." et dans son article 3 que : "Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022877004

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

2009 précise que le taux moyen de la prime modulable est fixé à 9 %, le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime étant fixé à 15 % ; Considérant que M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039454192

Admin. suprême

25 novembre 2019

25 novembre 2019

En deuxième lieu, la " note de gestion " litigieuse n'est pas entachée de rétroactivité illégale du seul fait qu'elle fixe, en octobre 2016, les règles applicables au calcul de l'IFSE à compter du 1er

Source officielle

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