de la contribution due en cas de non-aboutissement de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil.

B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 4 du décret du 28 décembre 2016, qui a pour objet de préciser la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, prévu

de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et

L'article 49 du décret attaqué procède à une modification rédactionnelle de l'article 1144 du code de procédure civile relatif à l'information des mineurs en cas de divorce par consentement mutuel par

de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge.

; / 3° L'introduction d'une demande en séparation de corps ; / 4° La signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) et la fédération Experts-comptables

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner, d'une part, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), venant aux droits du

en peroxyde d'hydrogène comprise entre 0,1 % et 6 %, jusqu'à leur mise en conformité à la réglementation des cosmétiques, d'autre part, interdit ces mêmes activités pour ces produits lorsque leur concentration

où il en serait disposé autrement, s'appliquent immédiatement les textes fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure à suivre, alors même qu'ils conduisent à réprimer des manquements