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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835498
7 mai 1993
commun du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, vise non seulement à résorber l'insalubrité des immeubles de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007663625
15 décembre 1978
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - [1] Procédure - Indépendance de la procédure d'autorisation et de la procédure de droit
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036386804
28 décembre 2017
Pour la mise en oeuvre de ces dispositions, les articles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisent la procédure de détermination de l'Etat responsable
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159088
25 juin 2004
contradictoire, elle n'était pas fondée à demander au juge du contrat le paiement des sommes qu'elle réclame à la commune, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, Me A est fondé à demander
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952149
18 octobre 2010
imposant une convocation personnelle du requérant à l'audience, même s'il est assisté d'un avocat, ces dispositions ne s'appliquent pas au recours formé devant le juge d'appel, qui reste soumis à la procédure
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007666128
20 mars 1981
DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444233
6 mai 2019
d'université, il appartient à chaque section du Conseil national des universités de publier les critères et modalités d'appréciation des candidatures qu'elle entend appliquer, tant dans le cadre de la procédure
10 SS
CETAT:CETATEXT000007957437
10 décembre 1997
l'annulation de la décision du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 5 août 1993 ordonnant son maintien dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ressortissait dès lors aux procédures
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259663
30 janvier 2008
L. 162-17-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) - DÉCISIONS SOUMISES À UNE PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PARTICULIÈRE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - APPLICATION DE LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN (ART. 24 DE LA LOI DU
CETAT:CETATEXT000007954444
26 mai 1997
prise à son encontre, le 15 avril 1996, par le PREFET DU RHONE, indépendamment de toute contestation relative à l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'un tel litige relève, non de la procédure
CETAT:CETATEXT000007948870
29 octobre 1997
X... a attaqué ces deux arrêtés devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, lequel, statuant selon les procédures de droit commun, a rejeté les conclusions dirigées contre la décision de placement
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008155711
30 septembre 2005
d'asile, suivant la procédure de droit commun, n'est plus exercée par le ministre de l'intérieur mais, dans les départements, par le préfet et, à Paris, par le préfet de police ; Considérant qu'il suit
CETAT:CETATEXT000007927107
conclusions dirigées contre la décision préfectorale fixant le pays de renvoi, ne peut y statuer et doit les renvoyer au tribunal administratif statuant collégialement ; qu'un tel litige relève non de la procédure
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227276
23 février 2005
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux
CETAT:CETATEXT000008001132
4 février 1998
exécuté à destination du SriLanka ; que, lorsqu'elle est contestée indépendamment de l'arrêté de reconduite à la frontière, la légalité de la décision fixant le pays de renvoi est jugée selon les procédures
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034900511
31 mai 2017
de droit commun.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027479455
29 mai 2013
Dans le premier cas, sa demande d'asile sera examinée par l'Office selon la procédure de droit commun, sous réserve d'un dépôt non tardif de celle-ci.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207998
30 juillet 2003
relatif à l'arrêté attaqué, qui a été pris sur le fondement des dispositions des articles 27 bis et 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et se borne à fixer le pays de renvoi, relève non de la procédure
CETAT:CETATEXT000007926812
30 avril 1997
ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Considérant que, dans le cas où elle est contestée indépendamment de la mesure de reconduite à la frontière, une telle décision relève alors des procédures
CETAT:CETATEXT000007958287
24 mars 1997
pénitentiaire, pour une durée de 24 heures ; que, dans le cas où elle est contestée indépendamment de la mesure de reconduite à la frontière, la mesure de placement en rétention administrative relève des procédures
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