Pour la mise en oeuvre de ces dispositions, les articles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisent la procédure de détermination de l'Etat responsable

contradictoire, elle n'était pas fondée à demander au juge du contrat le paiement des sommes qu'elle réclame à la commune, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, Me A est fondé à demander

imposant une convocation personnelle du requérant à l'audience, même s'il est assisté d'un avocat, ces dispositions ne s'appliquent pas au recours formé devant le juge d'appel, qui reste soumis à la procédure

DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE

d'université, il appartient à chaque section du Conseil national des universités de publier les critères et modalités d'appréciation des candidatures qu'elle entend appliquer, tant dans le cadre de la procédure

l'annulation de la décision du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 5 août 1993 ordonnant son maintien dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ressortissait dès lors aux procédures

L. 162-17-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) - DÉCISIONS SOUMISES À UNE PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PARTICULIÈRE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - APPLICATION DE LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN (ART. 24 DE LA LOI DU

prise à son encontre, le 15 avril 1996, par le PREFET DU RHONE, indépendamment de toute contestation relative à l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'un tel litige relève, non de la procédure

X... a attaqué ces deux arrêtés devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, lequel, statuant selon les procédures de droit commun, a rejeté les conclusions dirigées contre la décision de placement

d'asile, suivant la procédure de droit commun, n'est plus exercée par le ministre de l'intérieur mais, dans les départements, par le préfet et, à Paris, par le préfet de police ; Considérant qu'il suit

conclusions dirigées contre la décision préfectorale fixant le pays de renvoi, ne peut y statuer et doit les renvoyer au tribunal administratif statuant collégialement ; qu'un tel litige relève non de la procédure

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux

exécuté à destination du SriLanka ; que, lorsqu'elle est contestée indépendamment de l'arrêté de reconduite à la frontière, la légalité de la décision fixant le pays de renvoi est jugée selon les procédures

de droit commun.

Dans le premier cas, sa demande d'asile sera examinée par l'Office selon la procédure de droit commun, sous réserve d'un dépôt non tardif de celle-ci.

relatif à l'arrêté attaqué, qui a été pris sur le fondement des dispositions des articles 27 bis et 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et se borne à fixer le pays de renvoi, relève non de la procédure

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Considérant que, dans le cas où elle est contestée indépendamment de la mesure de reconduite à la frontière, une telle décision relève alors des procédures

pénitentiaire, pour une durée de 24 heures ; que, dans le cas où elle est contestée indépendamment de la mesure de reconduite à la frontière, la mesure de placement en rétention administrative relève des procédures