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49 611 résultats pour « procédure en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008056311

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

été régulièrement menées ; qu'il ne peut, toutefois, sans erreur de droit, déduire l'absence d'une telle chance de la liberté dont dispose l'administration pour choisir son cocontractant dans une procédure

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007757200

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Appel devenu sans objet du fait de l'amnistie | 16-06-08-02-02 COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007940442

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

. ; l'association Changez la Une et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de reconduire hors appel aux candidatures

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007763567

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

. | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Appel d'un jugement infligeant une amende pour contravention de grande

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756017

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

. | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Appel d'un jugement infligeant une amende pour contravention de grande

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681887

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

SE SONT BORNEES A RAPPELER L'ETAT DE DROIT EXISTANT ; QUE DANS CETTE LIMITE, ELLES SONT DEPOURVUES DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'EN RENDANT OBLIGATOIRE, SANS EXCEPTION, LA PROCEDURE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007743804

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007745161

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007746967

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007734006

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007734659

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007754200

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762291

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007765113

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007765260

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755500

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007755539

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007755764

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007757162

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007766459

Admin. suprême

6 novembre 1989

6 novembre 1989

L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Appel devenu sans objet du fait de l'amnistie. | 66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES

Résumé IA — à vérifier

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