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14 751 résultats pour « procurations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644336

Admin. suprême

4 mai 1973

4 mai 1973

ET LE CONSEIL D'ETAT EN APPEL, SONT JUGES DE LA REGULARITE DES PROCURATIONS EN CAS DE CONTESTATION DU RESULTAT DES ELECTIONS ; CONS.

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670448

Admin. suprême

19 octobre 1979

19 octobre 1979

DE SA VALIDITE, DONNER UNE NOUVELLE PROCURATION A UN AUTRE MANDATAIRE SANS AVOIR AU PREALABLE RESILIE LA PROCURATION INITIALE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE R. 78 ; CONS.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007712156

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

A... et autres sont fondés à soutenir que la procédure de vote par procuration a été, dans son ensemble, entachée d'une fraude systématiquement organisée, qui compte tenu, d'une part, du nombre de votes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007679808

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

a été refusé à tort, il est constant que la dame E... qui avait donné procuration n'était pas inscrite sur la liste électorale sous le nom figurant sur la procuration ; qu'ainsi les requérants ne sont

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643094

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

PIERRE ET JOSEPH-ANDRE SOUTIENNENT QUE LES PROCURATIONS ETABLIES SEULEMENT POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ONT ETE UTILISEES POUR LE SECOND TOUR ET QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SIX PROCURATIONS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837019

Admin. suprême

8 septembre 1993

8 septembre 1993

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs relatifs aux procurations : Considérant que, si les autorités de gendarmerie ont attesté que quarante-quatre procurations délivrées à des électeurs

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663450

Admin. suprême

14 décembre 1977

14 décembre 1977

. : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE ELECTORAL RELATIVES AU VOTE PAR PROCURATION DISPOSENT QUE LA PROCURATION EST ETABLIE PAR UN ACTE DRESSE DEVANT UNE DES AUTORITES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647437

Admin. suprême

2 juin 1978

2 juin 1978

d'irrégularité ; que doit également être regardée comme régulière la procuration donnée par la dame Rataud H... épouse F... à la dame Z...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007687631

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

Considérant que les sieurs A... et autres soutiennent que certaines procurations ne présentaient pas des "garanties d'authenticité de la part des autorités qui les avaient établies" ; qu'aux termes de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007662061

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

10 JUIN 1977 PAR LEQUEL IL A REJETE SA PROTESTATION, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DUDIT JUGEMENT ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE DEUX VOTES PAR PROCURATION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665307

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 72-1 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU VOTE PAR PROCURATION "POUR LES PERSONNES RESIDANT EN FRANCE, LES PROCURATIONS SONT ETABLIES PAR ACTE DRESSE DEVANT L'UN DES MAGISTRATS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767059

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral "les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214529

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Considérant que le grief tiré de ce que certains candidats sortants auraient exercé des pressions sur des électeurs afin qu'ils donnent procuration à des mandataires dont ils sont proches, n'est pas assorti

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CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682189

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 72 alinéa 2 du code électoral, "les officiers de police judiciaire compétents pour établir la procuration, ou leurs

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164506

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

des élections litigieuses, soit que lesdits procès-verbaux omettent de mentionner le nombre d'électeurs ayant voté par procuration, par exemple pour les bureaux de vote n° 1 et 3 de la commune de Maré

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008153298

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

Eric Y... et qu'il n'en a pas été de même pour les volets de procuration destinés au mandataire lorsque les procurations avaient pour auteurs des électeurs identifiés comme étant proches ou sympathisants

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364678

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

soutient, d'une part, que plusieurs électeurs n'ont pas été destinataires de la propagande électorale dans les délais impartis et attribue cette circonstance au comportement d'adhérents à un syndicat proche

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689300

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

MENTION DE LA PROCURATION EST EGALEMENT PORTEE A L'ENCRE ROUGE A COTE DU NOM DU MANDATAIRE. LES INDICATIONS PORTEES A L'ENCRE ROUGE SUR LA LISTE ELECTORALE SONT REPRODUITES SUR LA LISTE D'EMARGEMENT.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689808

Admin. suprême

2 mars 1984

2 mars 1984

SE FONDE UNIQUEMENT SUR L'IRREGULARITE DE CERTAINS VOTES PAR PROCURATION ; QU'IL INVOQUE A CET EFFET L'ABSENCE SUR CERTAINES PROCURATIONS DE LA SIGNATURE DU MANDANT OU DE L'AUTORITE QUI LES A RECUES, L'AUTHENTICITE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007770473

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les indications portées sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement.

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