A... et autres sont fondés à soutenir que la procédure de vote par procuration a été, dans son ensemble, entachée d'une fraude systématiquement organisée, qui compte tenu, d'une part, du nombre de votes

a été refusé à tort, il est constant que la dame E... qui avait donné procuration n'était pas inscrite sur la liste électorale sous le nom figurant sur la procuration ; qu'ainsi les requérants ne sont

PIERRE ET JOSEPH-ANDRE SOUTIENNENT QUE LES PROCURATIONS ETABLIES SEULEMENT POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ONT ETE UTILISEES POUR LE SECOND TOUR ET QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SIX PROCURATIONS

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs relatifs aux procurations : Considérant que, si les autorités de gendarmerie ont attesté que quarante-quatre procurations délivrées à des électeurs

. : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE ELECTORAL RELATIVES AU VOTE PAR PROCURATION DISPOSENT QUE LA PROCURATION EST ETABLIE PAR UN ACTE DRESSE DEVANT UNE DES AUTORITES

d'irrégularité ; que doit également être regardée comme régulière la procuration donnée par la dame Rataud H... épouse F... à la dame Z...

Considérant que les sieurs A... et autres soutiennent que certaines procurations ne présentaient pas des "garanties d'authenticité de la part des autorités qui les avaient établies" ; qu'aux termes de

10 JUIN 1977 PAR LEQUEL IL A REJETE SA PROTESTATION, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DUDIT JUGEMENT ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE DEUX VOTES PAR PROCURATION

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 72-1 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU VOTE PAR PROCURATION "POUR LES PERSONNES RESIDANT EN FRANCE, LES PROCURATIONS SONT ETABLIES PAR ACTE DRESSE DEVANT L'UN DES MAGISTRATS

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral "les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

Considérant que le grief tiré de ce que certains candidats sortants auraient exercé des pressions sur des électeurs afin qu'ils donnent procuration à des mandataires dont ils sont proches, n'est pas assorti

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 72 alinéa 2 du code électoral, "les officiers de police judiciaire compétents pour établir la procuration, ou leurs

des élections litigieuses, soit que lesdits procès-verbaux omettent de mentionner le nombre d'électeurs ayant voté par procuration, par exemple pour les bureaux de vote n° 1 et 3 de la commune de Maré

Eric Y... et qu'il n'en a pas été de même pour les volets de procuration destinés au mandataire lorsque les procurations avaient pour auteurs des électeurs identifiés comme étant proches ou sympathisants

soutient, d'une part, que plusieurs électeurs n'ont pas été destinataires de la propagande électorale dans les délais impartis et attribue cette circonstance au comportement d'adhérents à un syndicat proche

MENTION DE LA PROCURATION EST EGALEMENT PORTEE A L'ENCRE ROUGE A COTE DU NOM DU MANDATAIRE. LES INDICATIONS PORTEES A L'ENCRE ROUGE SUR LA LISTE ELECTORALE SONT REPRODUITES SUR LA LISTE D'EMARGEMENT.

SE FONDE UNIQUEMENT SUR L'IRREGULARITE DE CERTAINS VOTES PAR PROCURATION ; QU'IL INVOQUE A CET EFFET L'ABSENCE SUR CERTAINES PROCURATIONS DE LA SIGNATURE DU MANDANT OU DE L'AUTORITE QUI LES A RECUES, L'AUTHENTICITE

Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les indications portées sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement.