.] - Sanction d'une production tardive du certificat de radiation du registre du commerce.

Considérant qu'aux termes de l'article L.74 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 2 septembre 1948 applicable au cas d'espèce : "sauf l'hypothèse où la production

trouvait dès lors entachée et qui, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, n'était plus régularisable, n'a pu être couverte par la production

MARCHÉS - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC - DOCUMENTS ATTESTANT DE LA RÉGULARITÉ DE LA SITUATION FISCALE ET SOCIALE DU CANDIDAT (ART. 8 DU DÉCRET DU 31 MAI 1997) - PRODUCTION

militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable à la date à laquelle Mme Z... a introduit sa demande de révision de pension, soit le 12 septembre 1962 ; "sauf l'hypothèse où la production

LAKHDAR X... , ANCIEN OFFICIER DE L'ARMEE FRANCAISE, DE NATIONALITE ALGERIENNE, EN POSITION DE RETRAITE : "SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION NE SERAIT

pensions relevant de la loi du 14 avril 1924 ; Considérant qu'aux termes de l'article 116 de la loi du 16 avril 1930 modifié par l'article 85 de la loi du 28 février 1933 : "Sauf l'hypothèse où la production

X..., dans sa rédaction résultant de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, applicable au requérant eu égard à la date de sa demande de révision de sa pension : "sauf l'hypothèse où la production tardive

AU DECES DE L'UNE DES EPOUSES, SA PART ACCROITRA LA PART DE L'AUTRE, SAUF REVISION DU DROIT AU PROFIT DES ENFANTS MINEURS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 74 DU MEME CODE "SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION

DE LA CONTE : "Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas au rappel

COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE, SON TROISIEME ENFANT AYANT ATTEINT L'AGE DE 16 ANS, IL A ETE EN DROIT DE PRETENDRE A UNE TELLE MAJORATION "SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE

N'EST PARVENUE A L'ADMINISTRATION QUE LE 2 DECEMBRE 1971, LA PRODUCTION TARDIVE DE CETTE DEMANDE N'EST PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DE LA REQUERANTE, QUI NE CONNAISSAIT PAS LE DECES DE SON EPOUX ; QUE

X, candidat aux élections dans le canton d'Evreux-Ouest lors des scrutins des 21 et 28 mars 2004, inéligible pendant un an pour défaut de production de justificatifs relatifs à ses dépenses ; que par

sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1962 applicable à Mme Y... eu égard à la date de sa demande de révision de la pension de réversion qui lui a été concédée : "Sauf l'hypothèse où la production

... à une pension égale à 10 % de la pension ... obtenue par le père ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès" ; et qu'aux termes de l'article L. 74 du code précité : "Sauf l'hypothèse où la production

Y... dans sa rédaction résultant de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, applicable à Mlle Y... eu égard à la date de sa demande de pension : " sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de

X... a été examinée, celui-ci a adressé un mémoire complémentaire, cette production tardive n'a pas eu pour effet de régulariser la requête de M.

Saïd X..., compte tenu de la date de sa radiation des cadres intervenue le 9 août 1960, "sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ne serait pas imputable au fait personnel

X... qui y a répliqué le 30 novembre 1988 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la production tardive du mémoire en défense aurait empêché le demandeur de répliquer manque en fait ; Considérant que le tribunal

"SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU, EN AUCUN CAS...