contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a inclus dans le montant des sommes que FRANCE AGRIMER a été condamné à payer à la société Simagir un montant de pénalités correspondant à la non-conformité des produits

familiale, calculée par application des dispositions de l'article 298 ter du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée que lui facturaient les agriculteurs assujettis à cette taxe sur les produits

EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE NON LUCRATIF ET SOUS LA CONDITION QUE LES PRIX PRATIQUES AIENT ETE HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE ; QUE CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX OBJETS ET PRODUITS

Sofiquem et qui détenait une licence d'importation de produits pétroliers et était, de ce fait, tenue par la réglementation de disposer en permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué à

Sofiquem, et qui détenait une licence d'importation de produits pétroliers et était, de ce fait, tenue par la réglementation de disposer en permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué

exploitation ou à des opérations de caractère non lucratif et sous la condition que les prix pratiqués aient été homologués par l'autorité publique ; ces dispositions ne s'appliquent pas aux objets ou produits

Sofiquem et qui détenait une licence d'importation de produits pétroliers et était, de ce fait, tenue par la réglementation de disposer en permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué à

Mercier, qui détenait une licence d'importation de produits pétroliers et était, de ce fait, tenue par la réglementation de disposer en permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué à la

d'importation de produits pétroliers et était, de ce fait, tenue par la réglementation de disposer en permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué à la clôture de chacun des exercices

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

faire obstacle, par leur caractère excessif, à l'activité concurrentielle d'autres opérateurs économiques lorsque ces données constituent pour ces derniers une ressource essentielle pour élaborer un produit

publique et enfin de prescriptions frauduleuses de sérum physiologique et d'héparine ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale : Les plaintes et les mémoires produits

se trouvent en libre pratique dans la Communauté, est inopérant dès lors que le paiement des subventions est subordonné non à la mise en libre pratique des produits mais au paiement préalable des prélèvements

VINS EN GROS A DEDUIT DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON DE SES VENTES UNE SOMME TOTALE DE 1 471 190,06 F CORRESPONDANT AUX TAXES FIGURANT SUR LES FACTURES D'ACHAT DE PRODUITS

dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur sur l'exploitation ou dans la zone de production, /- les ventes directes visées au premier tiret, /- les produits

A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET LA DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA MEME ANNEE, LA SOCIETE ANONYME X... , ENTREPRISE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE PRODUITS

LES GRAVILLONS QU'ELLE PRODUIT ET LES MELANGE A DES PRODUITS BITUMEUX DENOMMES "LIANTS" QUI LUI SONT FOURNIS PAR D'AUTRES ENTREPRISES POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ; QU'A L'OCCASION

D'autre part, aux termes de l'article R. 336-1 du code de l'énergie : " l'électricité est cédée par la société EDF aux fournisseurs d'électricité autorisés sous la forme de produits livrés par périodes