Y... se borne à développer des moyens tirés de l'illégalité du projet de convention de concession portant sur le même ouvrage et d'une prétendue contradiction entre ce projet et le projet de convention

pas en cause l’économie générale du projet de convention et soient justifiées par l’intérêt du service ; 4.

, délègue au maire adjoint l'autorisation de signer ces conventions et agrée les projets de conventions ; 2°) de rejeter les demandes présentées par la Société anonyme d'organisation de loisirs et spectacles

de convention constitutive du GIP France-Haras , autorisé le directeur général à signer cette convention constitutive, signifiant ainsi son approbation de ce projet ; que si l'adhésion de l'IFCE au GIP

statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 28 juin 2004, le conseil municipal de la COMMUNE D'ALBERT a autorisé le maire de la commune à signer un projet

pour obtenir le concours des services techniques de l'Etat en matière d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol, approuvé le projet de convention qui lui était soumis par

très différent de celui annoncé dans la convocation ; que deux modifications au projet de convention sont parvenues aux membres du conseil d'administration la veille de sa réunion, en méconnaissance de

par l'association "Foyer le Renouveau" et tendant à l'annulation : - de la décision en date du 14 mars 1985 par laquelle le commissaire de la République du département de la Marne lui a transmis un projet

de service rendu aux usagers ; qu'il a également estimé que cette offre ne pouvait non plus être retenue dès lors qu'elle n'était pas conforme aux stipulations des articles 50.3 et 50.6 du projet de convention

d'annuler la décision du 12 mars 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a maintenu la pré-sélection de l'association requérante sur une fréquence partagée, et l'a invitée à lui renvoyer un projet

de l'article L. 162-17-4 ne peut, par suite, qu'être écarté ; Considérant que le Comité économique du médicament n'est pas tenu de signer un projet de convention au seul motif que, conformément aux conditions

Dès lors, le ministre ne peut davantage utilement soutenir que ces dispositions imposeraient au contribuable, à peine de perte du droit à exonération, de déposer un projet de convention préalablement à

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 21 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Linas a refusé d'approuver le projet

Par délibération du 17 septembre 2015 le conseil municipal de la commune de Melun a approuvé un projet de convention ayant pour objet de confier la gestion et l'exploitation du site à la société en formation

de la société Télé Caraïbes Internationale (TCI) entre la date du dépôt de la candidature et la date du communiqué et en raison également de l'absence dans le dossier de candidature du projet de convention

U ; que, d'autre part, par délibération du 23 mars 1967, le conseil municipal d'Argenteuil avait approuvé le projet de convention devant intervenir entre la ville et les constructeurs d'immeubles dans

ELEMENTS DE CES POURPARLERS ET N'ONT CREE ENTRE LES PARTIES INTERESSEES AUCUN LIEN CONTRACTUEL; CONSIDERANT QUE, SI CES POURPARLERS ONT ABOUTI A LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER CONTENANT NOTAMMENT UN PROJET

de la mutualité, qui doit être regardé comme s'appliquant également aux projets de prolongation de ces conventions, dispose que : La commission refuse l'autorisation lorsque la convention, ou la modification