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2 résultats pour « prolongation injustifiée d'un congé de maternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007693031

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

implicite du directeur du centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye refusant de réviser sa décision du 15 juin 1977 suspendant son traitement pour la période du 11 au 18 juin 1977 pour absence injustifiée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034162782

Admin. suprême

8 mars 2017

8 mars 2017

Dans ces conditions, la circonstance que l'enfant E...

Source officielle