lors qu'établis à une date postérieure à l'expiration du délai légal de l'article L. 52 précité, intervenue en l'espèce le 7 décembre 1993, ces redressements ne pouvaient qu'être affectés par la prolongation

A s'était prolongée au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales précité ; qu'elle a dès lors pu, sans commettre d'erreur de droit, en déduire que les redressements

assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Quiberon ainsi que des compléments de taxes à la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour les mêmes périodes ; 2° prononce

qu'il est détenu sans inculpation pour une durée indéterminée ; qu'il fait l'objet d'une double incrimination ; que le motif de l'extradition a été modifié et qu'en conséquence sa détention s'est prolongée

le 30 juin à être placé en position de disponibilité, et le 9 août à être placé en position de détachement, n'a pu, à défaut de suitedonnée par l'administration à ces demandes, retirer à l'absence irrégulière

textes dont il a fait application ; qu'il a répondu aux moyens invoqués par la commune de CHOLET ; que celle-ci n'est dès lors pas fondée à soutenir que ledit jugement a été rendu dans des conditions irrégulières

Y... pour séjour irrégulier, s'est borné, par son jugement du 27 mars 1985, à ajourner, par application de l'article 469-3 du code de procédure pénale, le prononcé de la peine au 12 juin 1985, délai ultérieurement

l'interdiction de retour sur le territoire français précédemment prononcée, chaque prolongation ne pouvant alors être prononcée que par durée maximale de deux ans ' 3°) Toujours en cas de réponse négative

détenus ou maniés. / Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute

Mio, ... prolongé à Antibes (06000) ; M.

de la rétention ; qu'en vertu de l'article L. 552-3, " l'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé à l'article L. 552-1 " ; qu'il

lot de plage n° 3, à nouveau classée deuxième, a été rejetée une seconde fois ; qu'à la suite de l'ordonnance du 30 avril 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prononcé

qu'il avait formé contre la délibération précitée, du 9 mai 1994, au soutien duquel il faisait notamment valoir que le conseil d'administration qui l'avait adoptée avait siégé dans une composition irrégulière

de police porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de propriété ; qu'il y urgence à mettre fin à l'occupation sans droit ni titre qui se prolonge

ne soit pas motivé est sans influence sur la légalité de la décision prise à l'issue du délai ainsi irrégulièrement prolongé ; qu'il suit de là que le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans

Ce délai ne peut être prolongé qu'à titre exceptionnel et si cette prolongation s'avère indispensable pour permettre l'achèvement des procédures ou des travaux engagés pour régulariser la situation de

Bartier a bénéficié d'un congé de maladie de 8"jours à compter du 9"décembre 1974"; que le 18"décembre 1974 il a produit un second certificat médical déclarant nécessaire la prolongation de ce congé pour

A était en situation irrégulière en Belgique lorsqu'il a sollicité des autorités consulaires à Bruxelles la délivrance d'un visa de long séjour ; qu'il séjournait irrégulièrement sur le territoire français