Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement

Article 2 : L'Etat versera aux sociétés Red Bull on Premise et Red Bull off Premise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai 2014 et le 30 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Red Bull on Premise et la société Red Bull off Premise

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la situation sanitaire de la France et du caractère prometteur d'un traitement par

X... fait valoir que les produits de son exploitation étaient vendus pendant les mois d'été, à l'intérieur du département, sous forme de primeurs et de légumes frais présentés en l'état, alors que les

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les ventes de vins "en primeur" : Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable à la détermination

que, cependant, il est constant qu'à la date de clôture de chacun desdits exercices les vins en cause, qui n'avaient d'ailleurs fait l'objet d'aucune opération de capsulage, d'étiquetage et de conditionnement

l'administration a réintégré dans les résultats de l'exercice clos le 31 août 1983 de la société civile agricole des châteaux Mazerat et l'Angelus à Saint-Emilion, les produits de la vente dite "en primeur

l'administration a réintégré dans les résultats de l'exercice clos le 31 août 1983 de la société civile agricole des châteaux Mazerat et l'Angelus à Saint-Emilion, les produits de la vente dite "en primeur

l'administration a réintégré dans les résultats de l'exercice clos le 31 août 1983 de la société civile agricole des châteaux Mazerat et l'Angelus à Saint-Emilion, les produits de la vente dite "en primeur

l'administration a réintégré dans les résultats de l'exercice clos le 31 août 1983 de la société civile agricole des châteaux Mazerat et l'Angelus à Saint-Emilion, les produits de la vente dite "en primeur

réintégré dans les résultats des exercices clos les 31 août 1981, 1982 et 1983 de l'exploitation viticole de M. de Lambert au château de Sales à Libourne (Gironde) les produits de la vente dite "en primeur

SI LE REDEVABLE DONNE SON ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, OU SI DES OBSERVATIONS PRESENTEES DANS CE DELAIS SONT RECONNUES FONDEES, L'ADMINISTRATION PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A L'EMISSION D'UN

Considérant qu'il résulte de l'instruction que hôpital public Coeur de Bourbonnais a décidé, par une délibération du 13 octobre 2005, de procéder au déclassement du bâtiment Marie Laval, qui provenait

Il a bénéficié d'une libération conditionnelle le 26 mai 2005.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Eurowind, devenue société Electribent, a signé le 31 janvier 2008 avec la commune de Salses-le-Château une promesse

juges du fond que la société SAPEF, qui exploite un supermarché, a le 26 juin 2000 conclu avec les associés de la société Brousse EMB Services, qui exerce également une activité de distribution, une promesse