CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007835736
25 février 1994
de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la société Sofap-Marignan
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