; Sur la responsabilité propre de M.

à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des articles 17 et 18 du décret du 14 décembre 1956, lorsque le comité médical propose

celle de Nantes Loire-Atlantique ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'intervention de la commission du rapport et des études du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur a proposé

ouvriers et de service à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets ; que la circonstance que ledit directeur a proposé

motif économique invoqué par l'employeur des requérantes ; que la circonstance, à la supposer établie, qu'une autre salariée aurait été embauchée après le licenciement des requérantes, sans qu'aucune proposition

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer

B...une proposition de rectification en date du 26 novembre 2013 par laquelle elle a remis en cause l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes afférentes à cette indemnité transactionnelle.

A la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a réintégré une partie de cette indemnité dans son revenu imposable. M.

termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2, le tribunal peut proposer

Aux termes de l'article L. 1235-3 code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer

A la suite d'un contrôle sur pièces de la déclaration de revenus de M.B..., l'administration a réintégré cette indemnité dans ses revenus imposables au titre de l'année 2009.

de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents () ". 3.

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

A la suite de l'avis du 20 juillet 2011 par lequel le comité médical départemental de l'Hérault a proposé la réintégration dans son corps de M.

A l'issue de cette période, son cas est soumis par le préfet du département au comité médical qui propose, soit sa réintégration, soit la prolongation du congé dans les mêmes limites de durée et de rémunération