de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l'administration peut satisfaire cette obligation en se bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'avis de mise en recouvrement du 21 février 2012 se référait à la proposition de rectification de 2009 d'où le redressement était issu ainsi qu'à la

proposition de rectification consécutive à l'examen de la situation fiscale personnelle les conséquences financières de l'ensemble des rectifications envisagées pour le foyer fiscal. 3.

A...a reçu une première proposition de rectification, datée du 27 février 2009, qui faisait mention de ce qu'elle comportait, en annexe, la proposition de rectification adressée le même jour à la SARL

En jugeant insuffisamment motivée, et donc irrégulière, la proposition de rectification adressée à M.

Par courrier du 13 décembre 2005, une proposition de rectification a été notifiée à Mme A...C..., seule ayant droit de la contribuable.

B, aucun élément de nature à établir que cette proposition de rectification avait été effectivement reçue par celui-ci préalablement ou, au plus tard, concomitamment à la proposition de rectification relative

A l'issue de cette procédure, l'administration fiscale a transmis deux propositions de rectification.

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".

Par une proposition de rectification du 29 septembre 2016, l'administration a rectifié la plus-value taxable à 392 725 euros.

Par suite, c'est sans erreur de droit que la cour, après avoir relevé que la proposition de rectification adressée à l'EURL Pharmacie A...

La réponse aux observations du contribuable adressée au liquidateur était accompagnée d'une copie de la proposition de rectification du 19 septembre 2006.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (...

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la proposition de rectification du 25 juin 2015 notifiée à M.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".