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C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le groupe français de la Cour permanente d'arbitrage a refusé de proposer sa candidature à l'élection des

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B..., à l'appui de la demande qu'elle a formée devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle a été assujettie au titre de 2018, a présenté

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En ce qui concerne l'examen des demandes de conventionnement : 20.

. ; la Fédération française de sport automobile demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M.

; l'UMS PONTAULT COMBAULT HANDBALL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission d'organisation des compétitions de la fédération française de handball, portant classement officiel

Au titre de ce dernier chef de redressements, la proposition de rectifications mentionnait, au titre de l'exercice clos en 2008, une réduction du déficit de la société BNP Paribas Arbitrage à concurrence

commerciales locales ; Considérant que, pour annuler le jugement du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté les demandes formées par la S.A.VECTEURS et la S.N.C.

1984, le conciliateur a proposé à la Fédération française de football (FFF), le 29 mai 2006, de faire rejouer dans les plus brefs délais la rencontre opposant l'AS Yzeure et l'US Orléans ; que cette proposition

d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, dont le siège est Centre administratif, Place de l'Etoile, BP 1049-1050 à Strasbourg cedex (67070) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande