En application des dispositions citées ci-dessus du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

des biens immobiliers mis à la disposition de la direction régionale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui transférer la propriété

des biens immobiliers mis à la disposition de la direction régionale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui transférer la propriété

Par un jugement n° 0600874 du 19 février 2008, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la propriété

A B soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en n'exposant pas suffisamment les raisons pour lesquelles, d'une part, il n'existait pas de contestation sérieuse de la propriété

Lorsque la nue-propriété d'un bien est inscrite à l'actif d'une entreprise dont les résultats sont imposés selon les règles prévues au 2 de l'article 38 du code général des impôts, la renonciation de l'usufruitier

faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'en vertu des dispositions de l'article 555 du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain d'un propriétaire

QU'ELLE INVITE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A EFFECTUER UNE ENQUETE SUR LA MAISON D'HABITATION ET LES DEPENDANCES BATIES SITUEES SUR CETTE PROPRIETE

de propriété des biens susceptibles d'être créés et affectés aux exploitations confiées à la RATP ; que par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 1er du décret attaqué méconnaîtraient

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Le syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

est modifié... par la commission nationale, ... le préfet prend, au vu du plan ainsi modifié, un nouvel arrêté clôturant les opérations ; qu'il ressort de ces dispositions que le transfert de la propriété

préjudices qu'elle a subis en qualité de sociétaire dans le cadre de la procédure de liquidation de la SCI La Valoisienne ; 2°) d'ordonner la restitution dans les plus brefs délais, d'une part, du titre de propriété

d'aménagement foncier de la Haute-Vienne, en date des 19 et 22 juin 1987, relative aux opérations de remembrement de la commune de Coussac-Bonneval en tant qu'elle a statué sur le remembrement de sa propriété

refuser à ces dernières l'autorisation d'accepter les libéralités qui leur sont faites ; qu'en revanche, il appartient à l'autorité judiciaire, seule compétente à cet égard, de se prononcer sur la propriété

administrative, une mesure de suspension de l'exécution d'une décision de préemption, cette mesure a pour conséquence, selon les cas, non seulement de faire obstacle à la prise de possession et au transfert de propriété

soutient avoir subis en qualité de sociétaire dans le cadre de la procédure de liquidation de la SCI La Valoisienne ; 2°) d'ordonner la restitution dans les plus brefs délais, d'une part, du titre de propriété

X... s'est borné à faire valoir qu'il n'avait pas la propriété des biens saisis, sans soulever aucune contestation portant sur l'un des objets mentionnés au 2° de l'article L. 281 précité ; qu'ainsi, il

du 15 juillet 1970" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme Y... ne justifient pas, dans les conditions prévues par la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5 août 1970, de la propriété

précitées de la loi du 2 juillet 1966 au défaut des mesures de publicité qu'elle impose affecte l'opération de crédit-bail, laquelle, en vertu de l'article 1er de la loi, comporte le maintien du droit de propriété

précitées de la loi du 2 juillet 1966 au défaut des mesures de publicité qu'elle impose affecte l'opération de crédit-bail laquelle, en vertu de l'article 1 de la loi, comporte le maintien du droit de propriété