la loi du 10 juillet 1964, selon lesquelles les statuts de chaque association communale de chasse agréée doivent prévoir l'admission des titulaires du permis de chasse propriétaires ou détenteurs de droit

DE CHASSE AGREEE DOIVENT PREVOIR L'ADMISSION DES TITULAIRES DU PERMIS DE CHASSE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROIT DE CHASSE AYANT FAIT APPORT DE LEURS DROITS DE CHASSE, AINSI QUE LEURS CONJOINTS, ASCENDANTS

, une enquête, à la diligence du préfet, déterminera les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse.

à un propriétaire ( ...), soit à un groupement de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, constitué sous forme d'association déclarée ou sous tout autre forme prévue par une convention ayant

AGREEES, L'OPPOSITION DE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE A L'APPORT DE LEUR TERRITOIRE DE CHASSE A UNE ASSOCIATION COMMUNALE "POUR ETRE RECEVABLE...

DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES, L'OPPOSITION DE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE A L'APPORT DE LEUR TERRITOIRE

AGREES, UNE ENQUETE DETERMINE LES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE CETTE ASSOCIATION PAR APPORT DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE ; QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DU MEME ARTICLE "A LA DEMANDE

DETERMINERA LES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE PAR APPORT DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE.

AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE A TOUT PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE DROIT DE CHASSE REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AU TROISIEME ALINEA, LES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROIT DE CHASSE N'ONT PAS

droits de chasse" ; qu'aux termes de l'article L. 222-9 du même code : "A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés réalisés de plein droit pour une période renouvelable de six ans

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 3ème alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse à l'apport de

de Haute-Jarrie : Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-15 du code rural : "L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous

de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse. ".

Aux termes de l'article L. 422-13 du même code : " I.- Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des

l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ; qu'aux termes de l'article L. 422-9 du même code : A la demande de l'association communale

OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE PEUVENT FAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, A L'APPORT DE LEUR TERRITOIRE DE CHASSE DANS LES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE

A, propriétaire de parcelles d'une superficie totale inférieure à 60 ha a demandé le retrait de ses terrains des ACCA en se fondant sur sa volonté de conserver le droit de chasse associé à ses terrains

l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; 4° Faisant partie

apportés au territoire de chasse d'une association communale de chasse agréée, disposait, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du retrait décidé par la commune de Siguer : Le propriétaire ou le détenteur

par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, le préfet désignant le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête et fixant les modalités pratiques