Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et l'Association des conseils en propriété industrielle, d'autre part, le ministre

Industrielle, en vigueur à la date de la première décision attaquée et dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 411-1 et suivants du code de la propriété industrielle ; Vu la loi n°

R. 422-56 du code de la propriété intellectuelle, la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle connaît des manquements des conseils en propriété industrielle

Elles soutiennent que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - l'Institut national de la propriété industrielle, le Conseil supérieur de la propriété industrielle et la

A B, conseil en propriété industrielle et associé au sein de ce cabinet.

sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, mention brevets d'invention, organisé par l'Institut national de la propriété industrielle les 22 et 23 novembre 2005 ; qu'il ressort du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 1997 par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a rejeté sa plainte dirigée

Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CABINET PIERRE X..., conseil en propriété industrielle ayant son siège social au ... agissant

industrielle et sur la liste des conseils en propriété industrielle : 21.

TECHNIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES TECHNIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 421-1 du code de la propriété industrielle : "Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national de la propriété

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle : " Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une

A...et de Me Bertrand, avocat de l'Institut national de la propriété industrielle, - les conclusions de M.

Jean-Louis X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 1985 par laquelle le directeur adjoint de l'Institut national de la propriété industrielle a

industrielle ; Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif au reclassement des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, l'Institut national de la propriété industrielle " a pour mission : / 1° De centraliser et diffuser toute information nécessaire

.)/ d) produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale, lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans l'une des zones franches urbaines (...) " ; 3.

industrielle ; Article 1er : Les requêtes du Syndicat national des cadres techniques de l'Institut national de la propriété industrielle et du Syndicat national (CFDT) des personnels des ministères chargés