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de l'article L. 710-17 du code de la santé publique, non un établissement public de l'Etat, mais une personne morale de droit public constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre l'Etat

l'usage systématique et régulier du matériel de protection par les résidents, personnels et intervenants au sein de tous les EHPAD et de prendre les mesures propres à assurer la production, l'affectation

la Chine, et de production de masques anti-projection à usage non sanitaire ont été adoptées par les pouvoirs publics.

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des demandeurs d'emploi ; qu'aux termes de l'article L. 5312-9 du même code : Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans

Parmi les agents du service public pénitentiaire qui sont environ au nombre de 35 000, étaient recensés, à la même date, 377 cas confirmés et 1 512 cas symptomatiques.

Les dispositions citées au point précédent établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans

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Enfin, compte tenu des espoirs suscités par les premiers résultats rendus publics par l'équipe de Marseille, une forte augmentation des ventes de Plaquenil en pharmacie d'officine a été enregistrée, faisant

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Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non

Cette protection n'est due, cependant, que lorsque les agissements en cause visent l'agent concerné à raison de sa qualité d'agent public. 4.