qu'aux termes de l'article L. 430-5 du code de l'urbanisme : "Dans les communes visées à l'article L. 430-1-a, et sans préjudice des dispositions de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection

." ; Considérant que, si le commissaire-enquêteur a estimé que le projet soumis à l'enquête présentait un caractère d'utilité publique, il a exprimé plusieurs réserves concernant notamment la protection

contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation au préfet du Var de prévoir, dans l'acte attaqué, les mesures relatives à la protection

, dans le dossier de demande de permis de construire modificatif, de l'étude de pollution des sols permettait de régulariser le vice tiré de l'absence de production du document prévu par le n) de l'article

des locataires en cas de vente d'un immeuble a inséré dans la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation un article 10-1, selon lequel : " I. - A. -

indemnisée du montant des travaux dont la réalisation d'office a été ordonnée par le préfet de Paris les 20 novembre 2003, 15 janvier 2004, 30 mars 2004, 22 avril 2004, 5 mai 2004 en vue d'assurer la protection

police à ses demandes de concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris en date du 18 février 1998 ordonnant l'expulsion de tous les occupants

administratif de Paris du 29 mars 2005, et d'autre part, par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris afin d'obtenir le remboursement du montant des travaux exécutés d'office afin d'assurer la protection

de son chef, de quitter sans délai le logement de fonction qu'ils occupent sis 4 rue du cimetière à Breuillet (91650), sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai

décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner l'expulsion de tout occupant sans droit ni titre

William X et tous occupants de son chef de certaines parcelles indûment occupées sur le territoire de la commune de Vauvert ; 2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande d'expulsion des occupants

de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 12 septembre 2002 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Montpellier a ordonné l'expulsion des occupants

de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 12 septembre 2002 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Montpellier a ordonné l'expulsion des occupants

ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés relative aux conséquences des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques sur la situation des tiers occupants

363 000 euros la somme qu'elle a été condamnée, par ce jugement, à verser à la société Champenoise en réparation des préjudices que cette société a subis du fait de la destruction du local qu'elle occupait

B..., ainsi que celle de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe dans l'enceinte du collège Henri Dunant, rue Charles Oursel à Dijon, à titre principal sans délai, et à titre subsidiaire

silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur leur demande en date du 3 septembre 1995 tendant à obtenir la protection