A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'indemnisation du 23 novembre 2007 en réparation du préjudice

qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer

, d'apporter à cette société le concours de la force publique pour faire exécuter cette décision de justice ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le paiement de la somme de 4 000 F correspondant

décision du 25 juin 1981 par laquelle le concours de la force publique a été accordé pour l'exécution d'une ordonnance exécutoire du président du tribunal de grande instance de Lyon autorisant E.D.F.

; Considérant que toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution ; que, toutefois

pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de locataires et 2°) à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 137 167,94 F avec intérêts du 19 mars 1984 et à ce que

DE LA JUSTICE ; QU'AINSI LE SIEUR X...

particulier des praticiens hospitaliers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

financier : « La commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne.

X... ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension d'une décision administrative ne peut être ordonnée que si l'urgence le justifie ; Considérant que la

restée inexécutée jusqu'au 9 mars 1982, date à laquelle les grévistes ont spontanément libéré les lieux ; Considérant que le justiciable nanti d'une décision de justice dûment revêtue de la formule exécutoire

pour exécuter la décision de justice ordonnant la dispersion des groupes d'obstruction aux accès de l'usine de Levallois-Perret ; 2°) déclare l'Etat responsable des préjudices subis par les requérantes

pour exécuter la décision de justice ordonnant la dispersion des groupes d'obstruction aux accès de l'usine d' Asnières ; 2°) déclare l'Etat responsable des préjudices subis par les requérantes dans leur

, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui accorder¸ dans un délai de huit jours sous astreinte, le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion

X..., la décision du Garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 18 juillet 1987 interdisant à M.

le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.