des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

l'action en garantie décennale appartenant au maître de l'ouvrage et afférente aux parties de l'ouvrage dont l'exploitation fait l'objet du contrat passé avec cette société ; qu'aucune disposition d'ordre public

que la commune pourrait détenir à l'encontre des constructeurs de ce complexe sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; qu'aucune disposition d'ordre public

10, enfin, avec l'entreprise Montagu pour les lots 6 et 7 ; 2°) d'annuler les marchés précités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié ; Vu le code des marchés publics

qu'après avoir fait construire dans l'ensemble immobilier dit le "Jardin des oeillets", une installation de chauffage central dont il a prononcé la réception définitive le 21 février 1966, l'office public

plus d'éléments permettant d'établir que la sélection en aurait été faussée ; Considérant en troisième lieu, que, contrairement à ce qu'allègue le requérant, aucune disposition du code des marchés publics

substituée, la créance éventuelle qu'il pouvait détenir à l'encontre des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; qu'aucune disposition d'ordre public

ou de délégation de service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge

ou individuelle dès lors que, contrairement à ce qu'a indiqué le préfet, il n'a pas pour conséquence de priver d'accès l'installation de la société Chèze ; que si l'arrêté interdit l'accès par le Sud,

, Sup intérim 01, Sup intérim 16 et Sup intérim 88 ; Considérant ce qui suit : 1.

où est instituée la police d'Etat" et qu'aux termes de l'article 3 du même texte, "Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public

public annuel des observations relatives à la gestion d'une collectivité territoriale, elle doit recueillir et publier la réponse de la collectivité territoriale intéressée et celle du ministre, lesquelles

date du 25 septembre 1985 aux termes duquel "compte tenu de la situation particulière à Donneville et de tous les antécédents, l'usage du magnétophone par des conseillers municipaux ou des membres du public

D'UNE PORTEE PLUS LIMITEE QUE L'INTERDICTION EDICTEE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE N'EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI, LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme : "Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

accueilli ; Considérant que l'article 101-1 du règlement sanitaire départemental applicable dans le Gard à la date de la décision attaquée dispose que "sur les lieux et dans les locaux accessibles au public