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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; 4.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463364.20240318
18 mars 2024
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat ". 3.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008119732
3 juillet 2002
que, pour écarter l'application des dispositions précitées, qui font obstacle à ce que soit utilement soulevé le moyen tiré de ce que l'arrêté susmentionné du 30 mars 1984 aurait fait l'objet d'une publicité
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445611.20230412
12 avril 2023
La Commission peut autoriser l'utilisation de certains produits et de certaines substances en production biologique et inscrit ces produits et substances autorisés sur des listes limitatives, aux fins
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236694
29 juin 2005
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et est certifié par lui.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042499810
4 novembre 2020
L'article L. 123-1 du même code dispose que : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000030787967
26 juin 2015
contentieux du Conseil d'État, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains