A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 19 septembre 2002 du tribunal administratif

de la mission de lutte contre le décrochage scolaire employés en contrat à durée déterminée exerçant effectivement des missions sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis le droit de bénéficier

légalité de la décision contestée, pas plus qu'aucun des autres moyens qu'il invoque à l'appui de sa requête. 5.

M. et Mme B... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 1er décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre le jugement du tribunal administratif

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 24 juin

valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1969 au 31 octobre 1973 par avis de mise en recouvrement en date du 11 juin 1974 ; 2° la décharge de l'imposition contestée

A était associé à 49 % ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement

porte atteinte à sa réputation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 9 avril 2019, la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), se fondant sur la circonstance que Mme A..., à l'occasion d'un contrôle

Par un arrêt n° 13PA04774 du 4 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur renvoi du Conseil d'Etat, rejeté l'appel formé par M. A...contre le jugement du 5 juin 2009.