administratif de Paris s'est fondé sur ce que la demande de licenciement était incomplète au regard des prescriptions de l'article R.321-8 du code du travail dès lors qu'elle se bornait à modifier la qualification

A, sous-officier, conteste les conditions d'organisation et de correction des épreuves de sélection qu'il a subies en vue d'accéder à la qualification cadre de maîtrise et au niveau préselection rang qui

1993 ; Vu la décision n° 1134 du 16 juillet 1992 du président du conseil d'administration de France Télécom ; Vu l'instruction n° 8 du 23 février 1993 sur la mise en oeuvre des plans individuels de qualification

de cet arrêté le préfet a mis fin, par arrêté du 8 août 1981 prenant effet le 25 mars précédent, à son détachement ; qu'en raison de la suppression des emplois correspondant à son grade et à sa qualification

aux fonctions de maître de conférences établie par le conseil national des universités" ; qu'aux termes de l'article 24 la liste de qualification "est rendue publique.

aux fonctions de maître de conférences établie par le conseil national des universités" ; qu'aux termes de l'article 24 la liste de qualification "est rendue publique.

équivalent à celui sanctionné par le titre ou diplôme requis pour se présenter au concours externe (…) se prononce sur les qualifications acquises par le candidat et leur adéquation aux missions du cadre

Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l'article 3. » ; Considérant que l'article 3 du décret attaqué prévoit que, dans les services de soins

D'EMPLOI DEFINIS A L'ARTICLE 25 ET COMPORTANT UN ASTERISQUE, LA REMUNERATION DES HEURES DE PRESENCE RESPONSABLE NE POURRA ETRE INFERIEURE AUX DEUX TIERS DU SALAIRE CONVENTIONNEL DU COEFFICIENT DE QUALIFICATION

de la procédure de droit commun, pour les décisions relatives à l'inscription préalable sur une liste de qualification, que dans le cadre de la procédure particulière prévue au 3° de l'article 46 du décret

vu délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 313-10 du même code et suit une formation destinée à lui apporter une qualification

; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 portant application de ces dispositions législatives : "Les intéressés perçoivent, pendant la période passée en situation hors cadre

ne saurait, par ailleurs, utilement reprocher à la commission des sanctions de s'être fondée sur de simples soupçons sans établir qu'elle se serait rendue complice de démarchage illicite, cette qualification

d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels : / (...) c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre

est directement ou indirectement régie par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives imposant la possession d'un diplôme ; que le décret du 26 mars 1993 subordonne l'accès au cadre

qualifier les fonds photographique et documentaire constitués par l'association dans le cadre de ces conventions comme des biens de retour appartenant à la commune de Toulouse.

La qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation.

concertation ( ...) avant : ( ...) c) Toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son compte lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon substantielle le cadre

Par ses requêtes, la société RMC Découverte demande au Conseil d'Etat d'annuler ces trente-sept décisions de refus de qualification. Sur la nature des actes attaqués : 4.

duquel l'un des cotraitants possède les qualifications requises ; qu'ainsi, pour un marché relatif à des prestations ne portant que partiellement sur des consultations juridiques ou la rédaction d'actes