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8 résultats pour « qualification volontairement attribuée par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465106.20230526

Admin. suprême

26 mai 2023

26 mai 2023

de la carrière et de la préparation de l'arrêt des installations ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que les

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022263

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

A..., employé de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 2 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail au 31 décembre et le versement d'une indemnité

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022264

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., employée de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022265

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

A...B..., employé de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail au 31 décembre et le versement d'une

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022266

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

B..., employé de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail au 31 décembre et le versement d'une indemnité

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037205133

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

A... a été licencié par son employeur le 27 juillet 1999 et a transféré son domicile au Royaume-Uni au cours du mois d'août de la même année.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

La santé publique n'est pas au nombre des compétences que l'article 14 de la loi organique attribue à l'Etat, et qui sont, en vertu de l'article 13, limitativement énumérées.

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