EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION RESULTE DE SON ASSOCIATION AVEC SON PERE, EN TANT QUE TITULAIRE DE PARTS DE CAPITAL, AU SEIN DU "GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN G.A.E.C.

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

, la quantité de référence laitière correspondant à cette exploitation est transférée au producteur, personne physique ou morale, qui ne bénéficie d'aucune quantité de référence, reprend cette exploitation

est soumise à autorisation par la loi du 27 décembre 1973, cette circonstance, qui donne à l'association requérante qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'autorisation accordée au titre

DES STRUCTURES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET ; "EST CONSIDERE COMME CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS DU PRESENT DECRET, L'AGRICULTEUR QUI PEUT JUSTIFIER DE CETTE QUALITE PAR SON INSCRIPTION

d'autoriser l'entrée de Mme NOEL en qualité d'associée au sein du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DES BLEUETS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES QUI A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES COTES DU NORD DU 3 JANVIER 1975 ACCORDANT A LA SOCIETE EXPOSANTE L'AUTORISATION D'EXPLOITER

HENRI , AIDE FAMILIAL DE SON PERE, N'AVAIT PAS A CETTE DATE LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE ; QU'A SUPPOSER QU'IL L'AIT ACQUISE, PAR LA SUITE, DU FAIT DE CET ACHAT, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS

X et Mlle Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2002 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a annulé la décision

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettaient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

Y... propriétaires et bailleurs, ayant en cette qualité conservé la possibilité de reprendre les terres données à bail aux époux X... puis à leur fils, étaient recevables à demander l'annulation de la

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi par deux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) candidats à l'agrandissement de leur exploitation sur des terres d'environ

. - GUILLAUME A SAINT - BRIEUC, REPRESENTES PAR LEURS PRESIDENTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU 12 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA QUALITE DE

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert s'il ne remplit les

a, sur appel de la société Holcim France, annulé le jugement n° 0700682 du 14 mai 2009 du tribunal administratif de Lille et l'arrêté du 2 août 2006 du préfet du Nord lui accordant l'autorisation d'exploiter

Marie-France l'autorisation de cumul d'exploitation pour des terres sises au lieudit La Montclergerie, commune de Saint-Mars-du-Désert, d'une superficie de 10 ha 26a 1ca et louées aux requérants ;

D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PREMIER ALINEA "EST CONSIDERE COMME CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS DU PRESENT DECRET L'AGRICULTEUR QUI PEUT JUSTIFIER DE CETTE QUALITE

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FREJUS VAR QUARTIER DE LA PLAINE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, POUR LA SOCIETE DES CARRIERES DE GONTHIER AYANT SON SIEGE