DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE BEAUMONT-DE-LOMAGNE : CONSIDERANT QUE SI LA COMMUNE SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE CELLES DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

X tendant à la récusation de l'ensemble des membres de la 10ème sous-section de la section du contentieux et au renvoi à une autre sous-section est irrecevable et doit être rejetée ; Sur la fin de non-recevoir

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : Considérant, en premier lieu, que, si le requérant déclare agir

de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne

, en remplacement du fonctionnaire titulaire du poste, Mme A, agent contractuel en fonction à LA POSTE, en qualité de receveur du bureau de poste d'Apremont doit être regardée comme constituant une décision

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères

X... et que c'est en sa qualité d'héritière que ladite cotisation avait mise à sa charge, Mme veuve X... a saisi du litige le tribunal administratif de Paris en soutenant qu'elle n'était pas héritière

de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et européennes : Considérant que la requête de Mme A, qui comporte le nom de la requérante ainsi que l'adresse

A ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A : 1.

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée à la requête par le ministre de l'équipement en tant qu'elle émane de MM. Z... et C... : Considérant, d'une part, que MM.

d'office la fin de non-recevoir tirée de l'application des stipulations de l'article 11.32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels ; - insuffisamment

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que M.

de non-recevoir opposées par Mlle X... : Considérant, en premier lieu, que Mlle X... soutient que la société "HOTEL 2000" n'avait pas qualité pour agir devant la juridiction administrative dès lors que

sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme Y... a jugé que cette décision était

X... es qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société française de rénovation foncière : Considérant que le tribunal de commerce de Paris, afin de fixer la créance que la ville de Paris possédait

de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000

part, sur l'absence de lien de filiation pouvant être tenu pour établi et, enfin, sur l'existence d'un risque migratoire ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration

de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Brignoles : 4.

de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Brignoles : 4.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Ligue nationale de basket, la société requérante n'est pas fondée à demander