l'annulation d'une décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants refusant de prendre en considération les services qu'il aurait accomplis pendant l'Occupation dans les chantiers de jeunesse et en qualité

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 299 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaire

jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1989 par laquelle le préfet de la Drôme lui a refusé la qualité

X... contre la décision du 6 juin 1984 lui refusant le titre de réfractaire, la décision du 13 mai 1986, dont la date de notification ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier, ne comporte pas la

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.103 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La période durant laquelle le réfractaire

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Basalt Refractaire est rejeté.

au service du travail obligatoire ; que cette circonstance, à la supposer établie, si elle est de nature à autoriser le requérant à solliciter l'attribution de la carte de réfractaire n'est pas au nombre

a signé le 8 juin 2016 avec la société Optical Center, qui a principalement une activité dans le commerce de détail d'optique, en vue d'exercer, en qualité de salariée, une activité de chirurgie réfractive

par l'ennemi : ...c) soit à une organisation de résistance homologuée ... 2°) A été ou sera, en outre, régulièrement homologuée" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 254 du même code : "La qualité

comportement d'opposition à l'ennemi ; qu'en particulier, bien que non mobilisé, il s'est mis à la disposition des autorités militaires et a effectivement participé aux derniers combats de 1940 en qualité

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Optical Center a créé en avril 2016 à Lyon un centre de chirurgie réfractive proposant aux patients qui présentent des anomalies

1977, PRESENTE POUR LA SOCIETE , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, NOTAMMENT DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE

contradiction de motifs en retenant, après avoir admis que la pathologie de Mme B était en lien avec son activité professionnelle, que sa pathologie n'était pas imputable au service ; - inexactement qualifié

En ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en lui dispensant des soins palliatifs.

En ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en lui dispensant des soins palliatifs.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Optical Center a créé en avril 2016 à Lyon un centre de chirurgie réfractive proposant aux patients qui présentent des anomalies

conseil départemental de Saône-et-Loire de l'ordre des médecins l'autorisation d'exercer sur un site distinct de sa résidence professionnelle habituelle en vue d'exercer une activité de chirurgie réfractive

En ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en lui dispensant des soins palliatifs.