EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BUFFON COTE-D'OR , SE BORNE A SOUTENIR QUE CE DERNIER, ETANT LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE LA FORET COMMUNALE QU'IL EXPLOITE COMME CARRIER CONTRE LE PAIEMENT DE REDEVANCES

. - Revenus imposables des résidents non domiciliés en France - Etranger ayant occupé un appartement en qualité de locataire - Valeur locative.

lycée par le conseil régional ; que la Société Intrabuilding Europe en a demandé l'annulation pour excès de pouvoir au tribunal administratif de Melun en se prévalant d'un intérêt à agir tiré de sa qualité

propriété de l'immeuble ; qu'il suit de là que c'est en sa qualité de locataire que M.

Pour l'application de ces dispositions, lorsque l'allocataire sous-loue une partie du bien immobilier qu'il occupe lui-même en qualité de locataire, les ressources devant être prises en compte à ce titre

prévalait de sa qualité de locataire, en vertu d'un bail commercial en cours à la date à laquelle la demande du permis de construire litigieux avait été affichée en mairie le 3 octobre 2018, de l'immeuble

X..., EN QUALITE DE LOCATAIRE DE M. C..., AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI ; QU'EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE M. X... OU DE M.

INVOQUE, EN PRMIER LIEU, SA QUALITE DE LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL DE NEUF ANS DU SOL SUR LEQUEL SONT EDIFIES LES BATIMENTS ; QU'A ELLE SEULE CETTE SITUATION N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER SES PRETENTIONS

. ; qu'aux termes de l'article 1409 : "La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages ..." ; qu'il résulte de la combinaison de

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'aide personnalisée au logement est accordée conformément au 4° de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation aux logements à usage locatif

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en sa qualité de locataire de la parcelle dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique par l'arrêté attaqué, M.

générale des copropriétaires ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée par Mme Y..., gérante de la société à responsabilité limitée Morbihan, en sa qualité

juillet 1970 : "Pour prétendre à indemnisation des biens agricoles, le demandeur doit apporter la justification à la date de la dépossession : 1° de son droit de propriété ou des titres qui faisaient sa qualité

Considérant qu'eu égard à l'importance de la mortalité de poissons constatée aux trois dates susindiquées, les associations requérantes sont fondées à demander réparation du trouble qu'elles ont subi en leur qualité

rendement individuel et 40 hectares de vignes pieds mères ; que cette décision a été réformée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 18 octobre 1991, qui, pour tenir compte de la qualité

et de Me Odent, avocat de la ville de Puteaux, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'immeuble sis à Puteaux dans lequel la SOCIETE CAMILLO exploitait, en qualité

propriétaire et l'exploitant selon les droits qu'ils détenaient respectivement ..." ; Considérant que les époux X... exploitaient en Algérie deux propriétés agricoles sises à Rouiba et à Palestro en qualité

Pour l'application de ces dispositions, lorsque l'allocataire sous-loue une partie du bien immobilier qu'il occupe lui-même en qualité de locataire, les ressources devant être prises en compte à ce titre

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, A RAISON D'UN APPARTEMENT MEUBLE QU'IL OCCUPAIT EN QUALITE

HAUT-COMMISSAIRE, PRESIDENT DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE CALEDONIE A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE SIS A NOUMEA, A L'ANGLE DE LA RUE GEORGES CLEMENCEAU ET DU GOUVERNEUR SAUTOT, QU'IL OCCUPE EN QUALITE