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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008097065
29 juillet 2002
8 372 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, le Conseil national de l'Ordre des médecins ne s'étant pas désisté desdites conclusions, la condition mise au désistement
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007734912
18 décembre 1987
X..., Y... et Z... qui, en vertu du contrat d'architectes d'opérations qui les liait à l'office, avaient pour mission "d'exercer la direction générale de l'oeuvre en vue de s'assurer de la bonne exécution
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490732.20241204
4 décembre 2024
de débiteur solidaire de cette association.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445544
27 mars 2015
Par un jugement n°s 0601718, 0603671 du 20 octobre 2009, le tribunal administratif de Marseille, après avoir donné acte du désistement de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007674440
21 mai 1982
X... ne justifie pas, en sa qualité de chef d'un service du centre hospitalier de Compiègne d'un intérêt à contester la légalité de la délibération du 10 juin 1977 par laquelle le conseil municipal de
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397333
7 mars 2008
Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT
CETAT:CETATEXT000007721026
27 avril 1987
Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant que dans son mémoire en réplique, le requérant déclare se désister de ses conclusions à fin d'indemnité ; que ce
CETAT:CETATEXT000007734227
23 février 1990
a déclaré que son désistement était pur et simple ; Considérant dès lors que ledit jugement, qui doit être regardé comme ayant donné acte de son désistement d'instance à M.
CETAT:CETATEXT000007754933
a déclaré que son désistement est pur et simple ; Considérant dès lors que ledit jugement, qui doit être regardé comme ayant donné acte de son désistement d'instance à M.
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155547
26 mai 2004
électoral, en vue de la révision de la liste électorale de la commune du Lamentin pour l'année 2003/2004 ; Vu, enregistré le 18 février 2004, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'OUTRE-MER déclare se désister
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:465321.20221026
26 octobre 2022
Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". 3.
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007714613
13 juin 1986
L... et autres déclare se désister purement et simplement de la requête n° 68 214 formée par M.
CETAT:CETATEXT000007679696
20 décembre 1982
AU SECOND TOUR, SANS FAIRE MENTION DU DESISTEMENT DE M. A...
6 SS
CETAT:CETATEXT000007895746
13 novembre 1996
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Soulgé-sur-Ouette lors des opérations
ECLI:FR:CEFSP:2023:466629.20230111
11 janvier 2023
CETAT:CETATEXT000007745273
26 octobre 1988
X... a entendu se désister de son action en référé, le requérant a retiré ce désistement par un nouveau mémoire enregistré le 15 juillet 1987 ; que le fait que le commissariat à l'énergie atomique a, le
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007719631
19 février 1988
Y... tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme X... : Considérant que si M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835184
7 mai 1993
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement partiel de la requérante : Considérant que dans un mémoire enregistré le 12 juillet 1989, Mme X... a indiqué qu'elle entendait se désister de
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041082
20 décembre 2011
Laurent Olléon, rapporteur public ; Sur le désistement partiel des conclusions : Considérant que, par mémoire enregistré le 22 septembre 2011, M.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007953815
5 mars 1997
les conclusions relatives à la responsabilité de la société SERI à l'égard de la commune de Sallanches : Considérant que les CONSORTS Y... n'ont pas un intérêt leur donnant qualité à contester l'arrêt
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