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273 résultats pour « qualité pour contester le désistement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008097065

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

8 372 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, le Conseil national de l'Ordre des médecins ne s'étant pas désisté desdites conclusions, la condition mise au désistement

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007734912

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

X..., Y... et Z... qui, en vertu du contrat d'architectes d'opérations qui les liait à l'office, avaient pour mission "d'exercer la direction générale de l'oeuvre en vue de s'assurer de la bonne exécution

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490732.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

de débiteur solidaire de cette association.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445544

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Par un jugement n°s 0601718, 0603671 du 20 octobre 2009, le tribunal administratif de Marseille, après avoir donné acte du désistement de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674440

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

X... ne justifie pas, en sa qualité de chef d'un service du centre hospitalier de Compiègne d'un intérêt à contester la légalité de la délibération du 10 juin 1977 par laquelle le conseil municipal de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397333

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007721026

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant que dans son mémoire en réplique, le requérant déclare se désister de ses conclusions à fin d'indemnité ; que ce

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007734227

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

a déclaré que son désistement était pur et simple ; Considérant dès lors que ledit jugement, qui doit être regardé comme ayant donné acte de son désistement d'instance à M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007754933

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

a déclaré que son désistement est pur et simple ; Considérant dès lors que ledit jugement, qui doit être regardé comme ayant donné acte de son désistement d'instance à M.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155547

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

électoral, en vue de la révision de la liste électorale de la commune du Lamentin pour l'année 2003/2004 ; Vu, enregistré le 18 février 2004, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'OUTRE-MER déclare se désister

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:465321.20221026

Admin. suprême

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". 3.

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007714613

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

L... et autres déclare se désister purement et simplement de la requête n° 68 214 formée par M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679696

Admin. suprême

20 décembre 1982

20 décembre 1982

AU SECOND TOUR, SANS FAIRE MENTION DU DESISTEMENT DE M. A...

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007895746

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Soulgé-sur-Ouette lors des opérations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:466629.20230111

Admin. suprême

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007745273

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

X... a entendu se désister de son action en référé, le requérant a retiré ce désistement par un nouveau mémoire enregistré le 15 juillet 1987 ; que le fait que le commissariat à l'énergie atomique a, le

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719631

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

Y... tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme X... : Considérant que si M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835184

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement partiel de la requérante : Considérant que dans un mémoire enregistré le 12 juillet 1989, Mme X... a indiqué qu'elle entendait se désister de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041082

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Laurent Olléon, rapporteur public ; Sur le désistement partiel des conclusions : Considérant que, par mémoire enregistré le 22 septembre 2011, M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007953815

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

les conclusions relatives à la responsabilité de la société SERI à l'égard de la commune de Sallanches : Considérant que les CONSORTS Y... n'ont pas un intérêt leur donnant qualité à contester l'arrêt

Source officielle

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