soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Sous peine de nullité

grande instance de Cambrai du 5 novembre 1997, enregistré le 15 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, décidant de surseoir à statuer sur la demande de Me Yves X... agissant en qualité

judiciaire à titre personnel ; que le trésorier d'Arras a déclaré sa créance au passif de cette procédure le 11 août 1995 ; que, par arrêt du 8 novembre 2001, la cour d'appel de Douai a constaté la nullité

D'ELEVES-MAITRES AGES DE DIX-HUIT ANS AU MOINS, POURSUIVI DES ETUDES TANT EN VUE D'OBTENIR LES TITRES REQUIS POUR ACCEDER A LEUR CARRIERE QU'EN VUE DE PREPARER LE CONCOURS D'ENTREE DANS UNE ECOLE NORMALE

des poursuites disciplinaires et de sursis à statuer présentée par M.

interne et des conditions dans lesquelles elle poursuit son objet social, d'autre part, que M.

en matière de taxes sur le chiffre d'affaires doivent être soumises, en premier lieu, au directeur des services fiscaux du département dans lequel la poursuite est effectuée et formées, à peine de nullité

DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'après avoir relevé que la commune de Chalon-sur-Saône était poursuivie

cette société au titre des exercices contrôlés, provenant, d'une part, de sa participation à hauteur de 10 % au groupement d'intérêt économique Caledonian Air Développement et, d'autre part, de sa qualité

cette société au titre des exercices contrôlés, provenant, d'une part, de sa participation à hauteur de 10 % au groupement d'intérêt économique Caledonian Air Développement et, d'autre part, de sa qualité

cette société au titre des exercices contrôlés, provenant, d'une part, de sa participation à hauteur de 10 % au groupement d'intérêt économique Caledonian Air Développement et, d'autre part, de sa qualité

en sa qualité de débitrice solidaire de ces impositions ; qu'elle a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 novembre 1996 par laquelle le directeur général de la comptabilité

et quasi-délictuelle de la SAPN ; que la SELARL Bernard Beuzeboc, agissant en qualité de liquidateur de la société Sonotel SA et de la société Sonotel Lex, se pourvoit en cassation contre cet arrêt en

Alain Z..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la succession et des consorts Y..., entrepreneurs de bâtiment à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord) ; le requérant demande que le Conseil

X... a effectué, au cours des années 1998, 1999 et 2000, des travaux importants dans la forêt communale pour le compte de la commune d'Entre-Deux-Monts en qualité de bûcheron, et qu'il n'est pas contesté

des marchés de travaux et sur le fondement de leur responsabilité quasi-contractuelle pour enrichissement sans cause ou sur celui de leur responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, pour manquements

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations est soit celle qui a commis ou pour le

des marchés, la société Aveline Frères et Cie n'avait pas la qualité de tiers à l'égard desdits marchés et était recevable à saisir le juge du contrat ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de

des marchés, la société n'avait pas la qualité de tiers à l'égard desdits marchés et était recevable à saisir le juge du contrat ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ,DONT LE SIEGE EST A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU