CETAT36-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Perte de la qualité de fonctionnaire.

CETAT36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC -N'ont pas cette qualité - Assistantes sociales.

. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE. -

CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence de qualité.

CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité de S.A.R.L..

au nom dudit syndicat, la requête susvisée ; que cette demande est restée sans effet ; que, dès lors, la requête du syndicat général des administrateurs civils est irrecevable en raison du défaut de qualité

au nom dudit syndicat, la requête susvisée ; que cette demande est restée sans effet ; que, dès lors, la requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est irrecevable en raison du défaut de qualité

a satisfait à cette obligation en faisant référence, dans le titre exécutoire contesté, à la décision du directeur de l'ONILAIT du 23 janvier 1996 détaillant les motifs des amendes prononcées, les quantités

Entrepôt" à réaliser un ouvrage traversant en sous-sol le chemin départemental n° 32 ; que, dans les circonstances de l'espèce, la VILLE DE NARBONNE est sans qualité pour agir à l'égard de cette permission

CETAT08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Qualité de combattant - Reconnaissance de la qualité de combattant.

CETAT36-01-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - N'ONT PAS CETTE QUALITE -Elève de l'école nationale des Chartes

.* PRIX FORFAITAIRE - ERREUR SUR LES QUANTITES.

Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article 12 des statuts de la FEDERATION DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA DROME, le président de son conseil d'administration "a notamment qualité

président fédéral de cette association a produit une délibération du comité exécutif de celle-ci lui donnant mandat de saisir le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; qu'invité à justifier de sa qualité

la recevabilité des deux requêtes : Considérant que les deux requêtes susvisées sont signées du responsable du contentieux de l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT ; que si celui-ci, pour justifier de sa qualité

Jean-Marie X..., domicilié, es qualité au siège du syndicat, Route d'Olmet à Lodève (34702) ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

membres, dont : - un secrétaire général chargé de la représentation, de la coordination et du fonctionnement de l'ensemble des activités du Syndicat (...)", cette disposition n'a pas pour effet de donner qualité

X... à se pourvoir contre cet arrêté en sa qualité de président de l'association "Union des propriétaires d'immeubles de Nîmes et du Gard", et a annulé l'arrêté litigieux ; Considérant, toutefois, qu'ainsi