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12 résultats pour « question préjudicielle (article 267 - traité sur le fonctionnement de l'union européenne (tfue)) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074714

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

européenne ; 2°) de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - les articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800375

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800390

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

En premier lieu, aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041647228

Admin. suprême

21 février 2020

21 février 2020

de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 105 et suivants du règlement de procédure de la Cour, d'une question préjudicielle en appréciation de validité et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039112476

Admin. suprême

16 septembre 2019

16 septembre 2019

européenne ; 3°) de saisir la cour de justice de l'Union européenne de trois questions préjudicielles relatives, pour la première, aux articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038393417

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

européenne ; 2°) de saisir la cour de justice de l'Union européenne de trois questions préjudicielles relatives, pour la première, aux articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003637

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

87 du traité instituant la Communauté européenne ' " Vu l'arrêt C-262/12 du 19 décembre 2013 par lequel la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur cette question ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490839.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et des articles 105 et suivants du règlement de procédure de la Cour, d'une question préjudicielle en appréciation de validité

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

(ABE) sur l'octroi et le suivi des prêts (EBA/GL/2020/06) et, d'autre part, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470419

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Quant au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 37.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035252863

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

D'une part, aux termes de l'article 106, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037258913

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le

Source officielle