JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS" ; QU'IL RESULTE

judiciaire le 10 mai 1974 ; que, par jugement en date du 11 juillet 1975, le tribunal de commerce d'Arras a converti ce règlement judiciaire en liquidation des biens ; que M.

judiciaire le 10 mars 1967 ; que, sur assignation du directeur général des impôts et de deux autres créanciers, la liquidation des biens de la société a été prononcée par un jugement du tribunal de commerce

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ", de Mes AUTOUR et Z..., es-qualités de co-syndics au règlement judiciaire de ladite société ; -

du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même loi : "Le jugement qui prononce la liquidation des

Ignace X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Jangot-Sonebec réunis, demeurant ... ; M.

- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de

et disposition de ses biens, à l'exception de ceux qui auraient fait l'objet d'un abandon et qui seront liquidés selon les règlements de la liquidation de biens", ces dispositions sont sans incidence

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DE BIENS CONSTITUE LES CREANCIERS EN UNE MASSE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC ; QUE L'ARTICLE 14 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE COMPORTE

judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, être adressées, non à lui-même, mais à Me Y..., syndic de la liquidation de biens de l'entreprise et, d'autre part, que

par les dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DE BIENS "ARRETE, A L'EGARD DE LA MASSE SEULEMENT, LE COURS DES INTERETS DE TOUTE CREANCE NON GARANTIE PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, PAR UN NANTISSEMENT OU PAR UNE HYPOTHESE"

En premier lieu, en vertu de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, applicables en l'espèce, d'une part

A : Le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux

judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, applicable en l'espèce : Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date

Les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire, prévoient que : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte

Bernard X..., demeurant ... 01300 , agissant en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société anonyme "Groupement Santullo", et tendant à ce que le Conseil d'Etat, saisi par voie de tierce

judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant

vigueur : Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de

judiciaire ou la liquidation des biens emporte de plein droit contre le débiteur ... l'incapacité d'exercer une fonction élective" ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M.