et dans les ordonnances subséquentes que la procédure ainsi diligentée contre les sociétés Y...

; qu'en jugeant que les autorisations ainsi accordées par le juge judiciaire n'étaient pas motivées par des présomptions que M. et Mme A se soustrairaient à l'établissement ou au paiement de l'impôt

du 12 mars 2009 et, d'autre part, des titres de recettes émis les 1er août, 1er octobre et 30 novembre 2008 ainsi que des commandements de payer subséquents du 14 avril 2009 ; 2°) réglant l'affaire au

Ribault demande que le Conseil d'Etat annule le tableau d'avancement des magistrats pour 1988 publié au Journal officiel du 1er janvier 1988, ainsi que les nominations subséquentes ; Vu 2°), sous le n°

complémentaire, enregistrés les 4 février et 31 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAZAMET DISTRIBUTION, représentée par Me Olivier Fabre, administrateur judiciaire

L'association s'étant maintenue dans les lieux, la chambre des huissiers de justice de Paris l'a, par acte du 26 mars 2013, assignée en référé devant le juge judiciaire aux fins d'expulsion.

code de justice administrative, il en est autrement décidé par le juge d'appel à la demande du requérant ; Considérant que, par ces dispositions, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles

A la suite de la liquidation judiciaire de la société, il a demandé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) d'intervenir, pour sécuriser le site et évacuer les déchets, aux

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et contraignantes pour réduire significativement le nombre d'entrées en détention, notamment en limitant le recours aux comparutions immédiates et aux convocations par procès-verbal avec contrôle judiciaire

administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 3 décembre 2012 ordonnant son affectation à la maison centrale d'Arles et de l'ordre de transfèrement subséquent

était compétente pour statuer sur les conséquences dommageables qu'auraient entraînées l'intervention de ces services et l'engagement des poursuites pénales subséquentes ; qu'en statuant ainsi, la cour