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88 résultats pour « règlement judiciaire ultérieur du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

AVIS 4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007829563

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475983.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

exhaustive les règles applicables aux actions relatives aux créances et aux dettes fiscales pour les impositions qui en relèvent et ont en particulier pour effet d'instituer, pour celles-ci, un régime

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008084707

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

législation spécifique organisant un mode particulier de règlement de créances d'un type déterminé, le créancier se trouve empêché de produire sa créance entre les mains du syndic ; que, dans cette hypothèse

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008078

Admin. suprême

5 décembre 2007

5 décembre 2007

: « Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141270

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008073703

Admin. suprême

14 juin 2000

14 juin 2000

à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme aux autres créanciers, de déclarer leurs créances

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630352

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

X... pour une somme de 3 620 F ; que si elle a produit sa créance au règlement judiciaire de son débiteur, prononcé en 1971 et ultérieurement converti en liquidation de biens, le tribunal de commerce de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007664757

Admin. suprême

15 mai 1981

15 mai 1981

JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION, QUI S'IMPOSE AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS, DE PRODUIRE LEURS CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007676932

Admin. suprême

20 janvier 1982

20 janvier 1982

JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630151

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

dont Mme Gérard X... était administrateur ; que, par jugements des 14 août 1974 et 20 février 1975, le même tribunal a étendu l'état de règlement judiciaire à M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632524

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un jugement du tribunal de commerce de Châlons-sur-Marne du 14 mars 1974 a déclaré en état de règlement judiciaire la société anonyme "Sodisfrais",

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007902561

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement" ; Considérant que le fait générateur

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618380

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

DONT LE DEFAUT DE PAIEMENT L'AVAIT AMENE A ENGAGER UNE PROCEDURE DE REALISATION DU GAGE, CE QUI NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE NON RECOUVREMENT DE CES CREANCES D'A...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624245

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

Si la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue à l'occasion de ventes ou de services ... qui restent impayés, elle est imputée sur la taxe due pour les opérations faites ultérieurement ; elle est restituée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007997478

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

des entreprises : "Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des créanciers.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617275

Admin. suprême

31 janvier 1983

31 janvier 1983

A PRIS SOIN DE METTRE LA SOCIETE EN MESURE DE DEDUIRE DE SES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES ULTERIEURS LE MONTANT DES CREANCES REINTEGREES DANS LES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ET QUE LA SOCIETE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105110

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Considérant, ainsi qu'il a été dit au point 1, que M.A..., dans le cadre du redressement judiciaire des sociétés du groupe Transagra, a racheté à un prix inférieur à leur valeur nominale les créances que

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076444

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au liquidateur dans un délai de deux mois à

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614673

Admin. suprême

11 octobre 1974

11 octobre 1974

LES PLUS-VALUES RESSORTANT D'UNE CREANCE NEE D'UNE DES ALIENATIONS VISEES A L'ARTICLE 35-A PRECITE AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'ALIENATION EST INTERVENUE SONT IMPOSABLES ; CONS.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813626

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ", de Mes AUTOUR et Z..., es-qualités de co-syndics au règlement judiciaire de ladite société ; -

Source officielle

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