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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AVIS 4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007829563
20 janvier 1992
à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475983.20231017
17 octobre 2023
exhaustive les règles applicables aux actions relatives aux créances et aux dettes fiscales pour les impositions qui en relèvent et ont en particulier pour effet d'instituer, pour celles-ci, un régime
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008084707
5 juillet 2000
législation spécifique organisant un mode particulier de règlement de créances d'un type déterminé, le créancier se trouve empêché de produire sa créance entre les mains du syndic ; que, dans cette hypothèse
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008078
5 décembre 2007
: « Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.
CETAT:CETATEXT000023141270
24 novembre 2010
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008073703
14 juin 2000
à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme aux autres créanciers, de déclarer leurs créances
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630352
27 mars 1991
X... pour une somme de 3 620 F ; que si elle a produit sa créance au règlement judiciaire de son débiteur, prononcé en 1971 et ultérieurement converti en liquidation de biens, le tribunal de commerce de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007664757
15 mai 1981
JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION, QUI S'IMPOSE AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS, DE PRODUIRE LEURS CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007676932
20 janvier 1982
JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630151
31 juillet 1992
dont Mme Gérard X... était administrateur ; que, par jugements des 14 août 1974 et 20 février 1975, le même tribunal a étendu l'état de règlement judiciaire à M.
CETAT:CETATEXT000007632524
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un jugement du tribunal de commerce de Châlons-sur-Marne du 14 mars 1974 a déclaré en état de règlement judiciaire la société anonyme "Sodisfrais",
10 SS
CETAT:CETATEXT000007902561
5 février 1996
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement" ; Considérant que le fait générateur
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618380
17 juin 1981
DONT LE DEFAUT DE PAIEMENT L'AVAIT AMENE A ENGAGER UNE PROCEDURE DE REALISATION DU GAGE, CE QUI NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE NON RECOUVREMENT DE CES CREANCES D'A...
CETAT:CETATEXT000007624245
4 novembre 1988
Si la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue à l'occasion de ventes ou de services ... qui restent impayés, elle est imputée sur la taxe due pour les opérations faites ultérieurement ; elle est restituée
CETAT:CETATEXT000007997478
21 juin 2000
des entreprises : "Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des créanciers.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617275
31 janvier 1983
A PRIS SOIN DE METTRE LA SOCIETE EN MESURE DE DEDUIRE DE SES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES ULTERIEURS LE MONTANT DES CREANCES REINTEGREES DANS LES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ET QUE LA SOCIETE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105110
21 octobre 2013
Considérant, ainsi qu'il a été dit au point 1, que M.A..., dans le cadre du redressement judiciaire des sociétés du groupe Transagra, a racheté à un prix inférieur à leur valeur nominale les créances que
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076444
22 février 2017
, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au liquidateur dans un délai de deux mois à
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614673
11 octobre 1974
LES PLUS-VALUES RESSORTANT D'UNE CREANCE NEE D'UNE DES ALIENATIONS VISEES A L'ARTICLE 35-A PRECITE AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'ALIENATION EST INTERVENUE SONT IMPOSABLES ; CONS.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007813626
Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ", de Mes AUTOUR et Z..., es-qualités de co-syndics au règlement judiciaire de ladite société ; -
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