et de la santé des travailleurs au travail : "1.

rédaction, que " le personnel porte les vêtements de travail destinés à préserver la santé et la sécurité des travailleurs ( y compris les vêtements de sécurité et d'hygiène, et pour ceux-ci, en application

des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale, lorsqu'un employeur aurait fait le choix de se faire

, A LA FOIS UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE DU REGIME DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT, TEL QU'IL RESULTE

travailleurs (...) " ; que si, en application de ces dispositions, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe

sociale des travailleurs indépendants ; 2°) de condamner l'Etat à payer à chacun des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils exposent

salariés a ajouté une règle nouvelle, de caractère réglementaire, aux dispositions en vigueur ; que le directeur ne tenant d'aucun texte le pouvoir d'édicter une telle règle, cette disposition est entachée

En application de l'article L. 1322-1 du code du travail, qui prévoit que l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires

" du régime d'assurance obligatoire institué par l'article L. 722-1 du même code, tout en maintenant cependant une compétence de gestion des intéressés par le régime d'assurance maladie des travailleurs

Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail

des principes de la médecine du travail, feront l'objet d'un règlement établi par la Société nationale des chemins de fer français ; ce règlement sera soumis à l'approbation du ministre des travaux publics

ne s'opposent à ce qu'un Etat membre prononce, à l'égard d'un travailleur migrant ressortissant d'un autre Etat membre, des mesures de police administrative limitant le droit de séjour de ce travailleur

; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 décembre 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé

; / 5° Exercice du droit de grève ; / 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; / 7° Conditions d'assujettissement

sociale, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a ajouté des règles nouvelles, de caractère réglementaire, aux dispositions en vigueur régissant l'assurance maladie ; que

de donner des soins aux assurés sociaux, ils ne peuvent légalement y procéder que dans le respect des règles fixées par l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en prévoyant un mécanisme

l'article 10 de la loi du 31 décembre 1991, les mesures prises en matière de sécurité, d'hygiène et de santé au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ; qu'aux termes

17 septembre 2003 ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont négociés

le temps de travail comme " toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations