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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136247
17 décembre 2003
(CE) n°1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ; Vu le règlement (CE) n°974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro