Dans un objectif de bon usage de la dépense publique, il l'a également assorti de plusieurs règles de plafonnement des dépenses éligibles et de mécanismes de contrôle de celles-ci. 5.

Elle est, par suite, soumise à la règle de plafonnement des impositions sur les dividendes prévues au a) du paragraphe 2 de l'article 9 de la même convention. 8.

et dont la société distributrice se contente de faire l'avance, et non d'un impôt sur le bénéfice des entreprises, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'en tenir compte pour apprécier le respect de la règle

que le Stade Toulousain Rugby, dont 6 des joueurs ont été désignés pour être membres du " Groupe XV de France ", par une décision du 28 mai 2014, demande la suspension immédiate de l'exécution de la règle

émis, le 17 mai 2002, deux titres de recette à l'encontre de l'EARL LES JARDINS DU TECH, aux fins de remboursement de ces subventions au motif qu'elles avaient été attribuées en méconnaissance d'une règle

supplémentaires et de sa rente viagère d'invalidité puisse dépasser le montant brut de son dernier traitement d'activité ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son jugement en jugeant que la règle

le décret, après avoir fixé le taux global de la cotisation à 14,85 %, a précisé que "la charge de cette cotisation est répartie entre l'employeur et le salarié dans les conditions prévues par le règlement

par l'administration ni le montant du loyer acquitté par la société "Le Boccador" pour la prise en location de l'immeuble entier, en vertu d'un bail commercial, lequel était, d'ailleurs, soumis aux règles

En revanche, l'application de la règle de plafonnement prévue par le V de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lorsque sont cumulés le bénéfice de la majoration de l'article

A s'était prévalu sur le fondement des dispositions précitées de l'article 80 duodecies du code général des impôts, au motif que ces indemnités devaient être globalisées pour l'application de la règle

juin 2015 de la préfète de l'Orne fixant le montant de dotation nationale de péréquation qui lui était attribué pour l'année 2015 au motif qu'il lui avait fait application, à tort selon elle, de la règle

X... et consorts" ne contrevient pas aux régles de plafonnement fixées par les dispositions précitées dès lors que le don doit être regardé comme provenant de dix personnes physiques identifiées ayant

les difficultés de trésorerie liées à la pandémie de Covid, un déficit constaté au titre d'un exercice postérieur est imputable sont, sauf pour ce qui concerne le nombre d'exercices concernés et les règles

Pour les autres entreprises, elle est déterminée à partir de leur comptabilité suivant les règles définies par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 79-1154 du 28 décembre

(CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972 ; Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989 ; Vu le règlement (CEE) n° 3816/92 du Conseil, du 28 décembre 1992 ; Vu le règlement (CE,

Son montant ne peut excéder dix fois les frais excédant le plafond. " 4.

le respect du seuil, selon le cas, de 50 % ou de 60 % du coût définitif de production de l'œuvre par le montant total des aides publiques accordées pour la production d'un film a le caractère d'une règle

les 31 mars et 31 décembre 1978, un compte de provisions pour les ristournes qu'elle devait payer à ses clients ; que par sa requête susvisée tendant à ce que lui soit accordée en application de la règle