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2 résultats pour « règles relatives à la détermination de l'assiette des droits de succession par décès (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618630

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

de faire contrôler l'assiette desdites redevances ; que, dans ces conditions, l'agent dont s'agit a pu, à bon droit, estimer que, pendant la période soumise à vérification, la requérante avait des relations

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624637

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

concerne les années 1971 et 1974, pour partie de ces droits en ce qui concerne l'année 1972, a opposé la compensation aux dégrèvements qui auraient dû en résulter par la réintégration aux résultats de

Source officielle

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