des travaux, était engagée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant, en troisième lieu, que si la réalisation effective des travaux d'étanchéïté

dommages-ouvrage sur le montant de la réparation des désordres constatés ; que si ce dernier a rapidement appelé en garantie, le constructeur, le maître d'oeuvre et leurs assureurs, ceux-ci n'étaient

décision de justice la condamnant à indemniser les victimes de dommages causés par trois mineurs placés sous sa garde, d'autre part, au rejet de la demande présentée par la compagnie Groupama Alsace, assureur

D E et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner in solidum la commune de Freneuse et son assureur la société Groupama, le syndicat intercommunal d'assainissement Bonnières-Freneuse

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES) - 1) OBLIGATION PESANT SUR L'ASSURÉ - RÉALISATION DES TRAVAUX DE REPRISE DU DOMMAGE AVANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PAR L'ASSUREUR - ABSENCE [RJ1] - 2) OBLIGATION PESANT

été sans influence sur la régularité des opérations de vote dès lors qu'il n'est ni allégué ni établi que les électeurs aient été induits en erreur sur le scrutin auquel ils prenaient part ; qu'à cet égard

Y..., la publication de ces articles ne peut, en tout état de cause, eu égard à l'importance de l'écart de voix entre M. Z... et M.

B aux droits duquel elles viennent avec la société Betom Ingénierie à payer à la compagnie Abeille Assurances la somme de 247 116,56 euros en réparation des désordres ayant affecté la réalisation de travaux

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

A...B..., la société Omnium technique d'études de la construction et de l'équipement (OTCE) Languedoc Roussillon, la société Cegelec Perpignan, ainsi que leurs assureurs, la société mutuelle d'assurance

Axa Assurances de condamnation des constructeurs sur le terrain de la garantie décennale en relevant que l'assignation en référé introduite le 14 décembre 2000 devant le juge civil avait eu, à leur égard

, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le

d'immeubles situés dans les communes où le cadastre a été rénové, et faisant l'objet d'une mutation par décès, d'un acte ou d'une décision judiciaire translatif, déclaratif ou constitutif d'un droit réel

administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand, d'une part, à verser à la MAIF la somme de 5 000 euros correspondant au montant de la provision mise à la charge de son assuré

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de l'environnement : " A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point

B... qui ne peut utilement se prévaloir des délais de réalisation de ses nouvelles affiches, n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, fondé à soutenir qu'elle aurait constitué une manoeuvre susceptible

Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre. » ; Considérant qu'eu égard à sa

La compagnie d'assurance Allianz Global Corporate et Specialty, assureur de la société Aéroport Toulouse Blagnac, a conclu un accord transactionnel avec la compagnie Corsair et son assureur le 23 février

; qu'en admettant que cette publication puisse être regardée comme constituant une violation desdites dispositions du code électoral, elle n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin eu égard