des sommes qu'elle estimait avoir indument versées à Mme A...au titre du revenu de solidarité active pour la période allant de décembre 2012 à février 2014.

Celui-ci se pourvoit en cassation contre la décision du 9 juillet 2018 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale a dit n'y avoir plus lieu à statuer sur l'appel qu'il avait formé contre la décision

administrative d'appel de Versailles, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles, après avoir

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

En premier lieu, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, rappelée notamment dans son arrêt du 29 avril 2004, Allemagne/Commission (C-277/00), la récupération d'une

Considérant, en deuxième lieu, que M.

En second lieu, la cour, qui a relevé que la créance dont disposait l'Etat sur la société requérante trouvait son origine dans la décision de récupération des aides illégales, prise par la Commission européenne

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Elle a ordonné la récupération immédiate et effective de ces aides.

bien-fondé d'un moyen soulevé par Mme A et déclarait se désister , il y avait lieu de statuer sur l'appel de cette dernière ; Considérant, en deuxième lieu, que, d'une part, en vertu des dispositions

aux seuls cas de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'aide sociale ; qu'ainsi, il est sans incidence en matière de récupération sur donation ; Considérant, en deuxième lieu,

Cette circonstance ne peut, en tout état de cause, être regardée comme ayant pu avoir une influence sur l'issue du litige. Par suite, M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 23 avril 2002 en tant que, après avoir annulé la décision de la commission départementale

du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

de sa demande d'annulation de ce refus, de l'illégalité de la décision de récupération ; que, en second lieu, il résulte des énonciations du jugement, non arguées de dénaturation, que Mme B...s'est bornée

, avec tout avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exception des avantages analogues ayant le même objet que l'allocation compensatrice", ce texte n'a pas pour objet et n'aurait pu d'ailleurs avoir

Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération. / 3. (...) la récupération s'effectue sans délai et conformément

B tendant à la récusation du président de la présente formation de jugement.

10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

décision de la commission départementale d'aide sociale de la Moselle en date du 13 octobre 1994, ensemble la décision du 23 juin 1994 de la commission d'aide sociale et a ramené à 144 434,50 F la récupération