Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160266
7 mars 2005
7 mars 2005
requérante, un régime particulier de situations liées au travail, comprenant les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions des agents, et institué un régime de compensation par récupération
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029812937
28 novembre 2014
28 novembre 2014
Pour une période de référence portant sur la quinzaine ou le mois, ce plafond ne peut respectivement être fixé à plus de six heures et plus de douze heures. / L'organisation des horaires variables doit
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447427.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
A soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447428.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
A soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447729.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
B soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447732.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
Si Mme A soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447736.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
A soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447739.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
B soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447742.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
Si Mme A soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447746.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
A soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447751.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
Si Mme B soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447753.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
A soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447759.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
B soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447761.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
A soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447763.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
B soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447767.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
B soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447770.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
A soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447773.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
A soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447776.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
B soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447779.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
B soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
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