de plancher supérieure au plafond de densité, le versement n'est dû qu'à concurrence de la surface de plancher excédant la surface déjà construite.

DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 11 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION

NOUVEAU MONTANT DU VERSEMENT DU APRES REDUCTION ; QU'IL N'Y A DONC PAS EU LIEU A RESTITUTION ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER

de plancher ainsi créée soit inférieure à 100% de la surface existante avant la date de publication du plan d'occupation des sols, sans que la surface totale finale ne puisse excéder 200 m2" ; que, la

Vu le recours, enregistré le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat

, pas fondés à soutenir que la notice explicative n'aurait pas répondu aux prescriptions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

Georges X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction

pour cause d'utilité publique : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT

Louis-François C, demeurant ..., Christian Q, demeurant ..., Bernard Martial J, demeurant ..., M. Hubert Edmond L, demeurant ..., M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment

de 2 163 m2, situé au rez-de-chaussée d'un ensemble immobilier comportant des logements à usage d'habitation, une résidence de logements pour étudiants, une résidence de logements avec services pour personnes

délibération approuvant le plan d'aménagement de la zone : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le territoire de la ville de Dinard n'est couvert par aucun schéma directeur ; que, par suite

) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 mars 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

Y... : Considérant qu'aucune disposition n'imposait que le rapport établi à la suite de la mission confiée par le ministre de l'équipement et des transports à M.

NATIONALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement

MACROSTIGMA, dont le siège est en Mairie à Zoza (20112) ; l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DU RIZZANESE, dont le siège est à Zoza (20112) ; l'ASSOCIATION ACQUA VIVA, dont le siège est C/ Madame Véronique Louis

En cas de désaccord entre le directeur des services fiscaux et le pétitionnaire sur la valeur du terrain, la juridiction compétente en matière d'expropriation est saisie, à l'initiative de la partie la

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

G... ; Considérant qu'il suit de là que les fins de non-recevoir opposées par la ville de Meudon à certaines demandes doivent être écartées ; Considérant que M.