en matière de rémunération des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes par les entreprises utilisatrices de phonogrammes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

et, plus particulièrement, son titre III, qui traite de la rémunération des " artistes musiciens, artistes des chœurs, artistes choristes ".

En application des articles L. 213-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes bénéficient du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire

Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes" ; qu'aux termes de l'article 23 de la même loi : "Le barème de rémunération et les modalités de versement

DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS" DISPOSE, EN SON ARTICLE 2, QUE "N'EST PAS CONSIDERE COMME SALAIRE LA REMUNERATION DUE A L'ARTISTE OU AU MANNEQUIN A L'OCCASION DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT

, les utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 dudit code : "

taxes comprises, afférent à cette diffusion ou à cette exploitation, même lorsque les oeuvres sont tombées dans le domaine public, soit, lorsque l'oeuvre n'est pas vendue au public, du montant de la rémunération

de définir les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de la rémunération des auteurs, artistes, et producteurs est présidée par un représentant de l'Etat et composée,

nette annuelle déclarée es qualités à l'impôt sur le revenu, y compris le cas échéant, les rémunérations perçues au titre d'une activité d'enseignement artistique exercée notamment dans les conservatoires

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, les utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ; qu'aux

A RECOURU A LA COLLABORATION D'INSTRUMENTISTES, DE SOLISTES ET DE CHEFS D'ORCHESTRE AINSI QU'A CELLE DE COMEDIENS ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LES REMUNERATIONS DE CES ARTISTES DEVAIENT ETRE REGARDEES

; que l'article L. 214-3 du même code, issu de l'article 23 de la loi du 3 juillet 1985, dispose que Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords

, le cas échéant, les rémunérations perçues au titre d'une activité d'enseignement artistique, exercée notamment dans les conservatoires ou écoles de musique [...] " ; qu'au point 92, elle admet que "

2001 et 2002, dans la catégorie des traitements et salaires, d'une part en sa qualité d'enseignante, des salaires pour des montants de 16 896 euros et 17 612 euros et, d'autre part, à raison de la rémunération

Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce ( ...) ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs.

, le cas échéant, les rémunérations perçues au titre d'une activité d'enseignement artistique, exercée notamment dans les conservatoires ou écoles de musique [...] " ; qu'au point 92, elle admet que "

de propriété intellectuelle en matière de rémunération des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes par les entreprises utilisatrices de phonogrammes ; 2°) de mettre à la charge

d'auteur et aux droits des artistes-interprêtes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle a fixé la rémunération due par les discothèques et

: "les utilisations des phonogrammes publics à des fins de commerce ...ouvrent droit à rémunération au profit des artistes interprètes et des producteurs" ...

L.762-1, premier alinéa du même code : "Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé