effet, elle est à la disposition du préfet de police de Paris ".

(Pas-de-Calais) ; la société SPECHINOR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 février 1991 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, d'une part, il annule, à la demande du

DE POLICE POUR PREVENIR UN SINISTRE SE DEVELOPPANT HORS DU TERRITOIRE DE SA COMMUNE ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BORGO NE SAURAIT, POUR CE MOTIF, ETRE ENGAGEE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART,

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 février 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant ses demandes tendant, d'une part à l'annulation d'un arrêté du 16 janvier 1974 du maire de

en le fixant à 1 500 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BORDEAUX n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 14 mai 2009 ; Considérant que les dispositions

a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Puteaux à lui verser la somme de 13 362 440,73 F en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'exercice par ladite commune du droit

A FIN DE REPARATIONS DES DOMMAGES CAUSES PAR LE PASSAGE DEVANT LA MAISON, JUSQU'A DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE SUR LA PROPRIETE DU TERRAIN ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE D'ESPINASSE A LUI VERSER LA

DE GRAND-QUEVILLY DEMANDE A LA SOCIETE COFRABELE, QUI A REALISE LA REMISE EN ETAT DE L'ETANCHEITE DES TOITURES-TERRASSES DE BATIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE DE CETTE COMMUNE, ET AU BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE

de Blaye à verser à Mme Y... la somme de 10 000 F, a rejeté leur demande tendant à la condamnation de ladite commune à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice résultant des désordres

à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 octobre 2004 en tant que celui-ci a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Draveil à réparer les conséquences

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre " ; que le premier alinéa de l'article L. 454

PART UNE SOMME DE 15.000 F AU TITRE DE LA REPARATION DE DIVERSES CONSEQUENCES DES INFILTRATIONS D'EAU ; QU'ELLE NE REPREND PAS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A L'ALLOCATION

un montant de 60 254 F ; Sur l'évaluation du préjudice lié à la réparation des avaries : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le coût de la réparation des avaries subies par le "Midelt" en raison

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1/ annule le jugement du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Villebon-sur-Yvette

6â000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI, D'UNE PART, DU RETARD MIS PAR LA COMMUNE A EXECUTER LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 5 JUILLET 1972 LA CONDAMNANT A VERSER A

Z..., UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE CELUI-CI ET LA COMMUNE DE LINGOLSHEIM QUI S'EST ENGAGEE A REMETTRE EN ETAT LES PARTIES DE LA PARCELLE TRAVERSEE PAR LE COLLECTEUR, A REPARER LES DOMMAGES CAUSES

augmentée des intérêts de droits capitalisés, en réparation du préjudice résultant du refus de cette commune de lui reverser la taxe locale d'équipement et la taxe d'aménagement qu'elle a prélevées auprès

tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Saint-Amant-Roche-Savine (Puy-de-Dôme) à la réparation du préjudice résultant pour eux de la présence de deux tilleuls sur un terrain communal proche

POUR EMPECHER, SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE, LES BRUITS EXCESSIFS DE NATURE A TROUBLER LE REPOS ET LA TRANQUILLITE DES HABITANTS ET D'ASSURER L'OBSERVATION DE LA REGLEMENTATION EDICTEE A CET EFFET

CAMEL secrétaire général de la mairie ; que ce jugement a été annulé par une décision du 29 mai 1981 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, au motif que la demande présentée par le préfet devant le