René Y... conteste le montant des réparations mises à sa charge, au profit de M.

C..., solidairement avec l'entreprise COUTANT, à verser à la ville de Châteaudun une indemnité d'un montant supérieur à celui qui avait été calculé par l'expert, sans indiquer comment il a fixé ce montant

UNE SOMME DE 179.050 F EN REPARATION DU DOMMAGE QUE CELLE-CI A SUBI ET A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DU CANTAL SOIT CONDAMNE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE

LA SOUFFRANCE PHYSIQUE ENDUREE PAR LE SIEUR DAS Y..., AINSI QUE LES AUTRES TROUBLES DE NATURE NON PECUNIAIRE SUBIS PAR L'INTERESSE, LESQUELS NE SONT COUVERTS, EN L'ESPECE PAR AUCUNE DES PRESTATIONS QUI

A non réparés par sa pension militaire d'invalidité, ainsi qu'une indemnité égale à la différence, si elle était positive, entre la somme de 55 993,80 euros et le montant de la pension effectivement versée

les préjudices subis par Mme X... : Considérant que ni la circonstance que Mme X... jouissait de revenus à titre personnel avant le décès de son mari, ni le fait qu'elle s'est remariée depuis ce décès

X... une indemnité de 200 F, que celui-ci estime insuffisante, en réparation du préjudice par lui subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 8 octobre 1981 ; 2° condamne l'entreprise Gardiol

d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle

) ; Considérant que l'Etat et la caisse nationale militaire de sécurité sociale exercent respectivement, sur les réparations dues au titre du préjudice subi par M.

intégrale des préjudices subis ".

Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité

des réparations ; qu'eu égard à la part de responsabilité de l'ENTREPRISE PERUYERO fixée ci-dessus le montant des indemnités mises à sa charge doit être fixé à 277 248,40 F ; que l'entreprise requérante

Alexandre C une indemnité de 1 000 euros en réparation du dommage moral que lui a causé la faute médicale dont il a été victime et de surseoir à statuer sur la réparation du dommage corporel qu'il a subi

; Cons. enfin que les époux X... ne sont pas davantage fondés à demander au titre de la privation de jouissance et des dommages complémentaires une somme supérieure à celle de 5 000 F allouée par les

En premier lieu, lorsque la victime d'un dommage a déjà été indemnisée par une autre juridiction des préjudices qu'elle subit en raison de ce dommage, il appartient au juge administratif de prendre, en

X... en réparation du préjudice subi par eux du fait de l'accident dont a été victime M.

et de l'incidence professionnelle devait être mis à sa charge ; que la victime devait se voir allouer, le cas échéant, une somme correspondant à la part de ces postes de préjudice non réparée par la

QUE L'INTERESSE, AMPUTE AU QUART SUPERIEUR DE LA JAMBE DROITE ET INVALIDE A 65 % , SUBIT DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, DU FAIT DE SON INFIRMITE, DES TROUBLES DE TOUTE NATURE, INCLUANT LE PREJUDICE

de ces pertes était inférieur au montant de la prestation ; que la victime devait se voir allouer, le cas échéant, une somme correspondant à la part de ces postes de préjudice non réparée par les prestations

en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de perception de diverses indemnités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761