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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007994455
5 octobre 1998
journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant", dispose, en son article 5, paragraphe 1, premier alinéa, que "la durée du travail effectif
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019328473
31 juillet 2008
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE, dont le siège est 10 rue Pergolèse
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007699949
31 octobre 1984
appliqués par les adhérents du groupement national des carrossiers réparateurs ; que si la facturation des produits de peinture ne représente qu'une faible part du coût total des réparations automobiles
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018006425
22 juin 2007
A demande : 1°) l'annulation de la décision du 3 février 2004 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a prononcé à son encontre la radiation de la liste des experts en automobile
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229564
8 mars 2005
en date du 3 février 2004 prononçant sa radiation de la liste des experts en automobile ; il demande en outre la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156307
19 novembre 2004
, précise notamment que ce document doit mentionner, outre les conclusions de l'expert, le rappel des opérations d'expertise en précisant si elles ont été effectuées avant ou après réparation, l'indication
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041714230
11 mars 2020
de véhicules automobiles ", dont l'article R. 224-22 du même code, pris pour son application, indique qu'il s'agit du professionnel " qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698723
21 octobre 2011
) ; que selon le II de cet article : L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007853041
23 novembre 1994
VERSAILLESOUEST, de la COMPAGNIE D'EXPLOITATION AUTOMOBILE UNIROUTE, de la société D'EXPLOITATION DE TRANSPORT ET DE REPARATIONS AUTOMOBILES et de la société des CARS HOURTOULE est rejetée.
CETAT:CETATEXT000038444228
17 avril 2019
L'article L. 224-67 du code de la consommation dispose : " Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour
CETAT:CETATEXT000008177155
27 octobre 2004
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254028
26 juillet 2018
La société en nom collectif (SNC) Vauclusienne de Distribution Automobile, qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles au sein de deux établissements situés à Avignon-Montfavet et Cavaillon
CETAT:CETATEXT000018573335
31 mars 2008
- soit du brevet professionnel d'expert en automobile ou de la reconnaissance de la qualité d'expert en automobile prévus par le décret nº 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile, ou
CETAT:CETATEXT000037847526
21 décembre 2018
La société Premium Automobiles, qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles au sein d'un établissement situé à Barberey-Saint-Sulpice (Aube), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242284
8 mars 2006
, a omis, lors d'une réparation effectuée le 13 novembre 1996 sur un véhicule, de visser deux écrous de fixation de vis du palier tenant la rotule inférieure et la barre stabilisatrice de la roue avant
5 SS
CETAT:CETATEXT000007955588
14 janvier 1998
avril 1992 par lequel le maire de Beaumont-lès-Valence a mis en sens unique la route de Chabeuil dans sa partie comprise entre la route départementale 538 A et le lotissement des Tilleuls ; 2°) à la réparation
CETAT:CETATEXT000038186315
28 février 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Saint-Christophe Automobiles, qui a pour activité la vente de véhicules neufs et d'occasion, la vente de pièces détachées, la réparation
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000039217414
14 octobre 2019
) / Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040519
22 juin 2020
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724544
17 juillet 2013
le document de consultation publique de l'Autorité de la concurrence en date du 11 avril 2012 sur le fonctionnement de la concurrence dans les secteurs de l'entretien et la réparation automobile et de
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