CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

133 résultats pour « réparations effectuées sur une automobile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007994455

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant", dispose, en son article 5, paragraphe 1, premier alinéa, que "la durée du travail effectif

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019328473

Admin. suprême

31 juillet 2008

31 juillet 2008

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE, dont le siège est 10 rue Pergolèse

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699949

Admin. suprême

31 octobre 1984

31 octobre 1984

appliqués par les adhérents du groupement national des carrossiers réparateurs ; que si la facturation des produits de peinture ne représente qu'une faible part du coût total des réparations automobiles

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018006425

Admin. suprême

22 juin 2007

22 juin 2007

A demande : 1°) l'annulation de la décision du 3 février 2004 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a prononcé à son encontre la radiation de la liste des experts en automobile

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008229564

Admin. suprême

8 mars 2005

8 mars 2005

en date du 3 février 2004 prononçant sa radiation de la liste des experts en automobile ; il demande en outre la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156307

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

, précise notamment que ce document doit mentionner, outre les conclusions de l'expert, le rappel des opérations d'expertise en précisant si elles ont été effectuées avant ou après réparation, l'indication

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041714230

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

de véhicules automobiles ", dont l'article R. 224-22 du même code, pris pour son application, indique qu'il s'agit du professionnel " qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698723

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

) ; que selon le II de cet article : L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007853041

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

VERSAILLESOUEST, de la COMPAGNIE D'EXPLOITATION AUTOMOBILE UNIROUTE, de la société D'EXPLOITATION DE TRANSPORT ET DE REPARATIONS AUTOMOBILES et de la société des CARS HOURTOULE est rejetée.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038444228

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

L'article L. 224-67 du code de la consommation dispose : " Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177155

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

, précise notamment que ce document doit mentionner, outre les conclusions de l'expert, le rappel des opérations d'expertise en précisant si elles ont été effectuées avant ou après réparation, l'indication

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254028

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

La société en nom collectif (SNC) Vauclusienne de Distribution Automobile, qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles au sein de deux établissements situés à Avignon-Montfavet et Cavaillon

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573335

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

- soit du brevet professionnel d'expert en automobile ou de la reconnaissance de la qualité d'expert en automobile prévus par le décret nº 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile, ou

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847526

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

La société Premium Automobiles, qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles au sein d'un établissement situé à Barberey-Saint-Sulpice (Aube), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242284

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

, a omis, lors d'une réparation effectuée le 13 novembre 1996 sur un véhicule, de visser deux écrous de fixation de vis du palier tenant la rotule inférieure et la barre stabilisatrice de la roue avant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007955588

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

avril 1992 par lequel le maire de Beaumont-lès-Valence a mis en sens unique la route de Chabeuil dans sa partie comprise entre la route départementale 538 A et le lotissement des Tilleuls ; 2°) à la réparation

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038186315

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Saint-Christophe Automobiles, qui a pour activité la vente de véhicules neufs et d'occasion, la vente de pièces détachées, la réparation

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000039217414

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

) / Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040519

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

) / Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724544

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

le document de consultation publique de l'Autorité de la concurrence en date du 11 avril 2012 sur le fonctionnement de la concurrence dans les secteurs de l'entretien et la réparation automobile et de

Source officielle

Page 1 sur 7

Suivant →